40 - 2012, DF 29 - Fixation du taux de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res pour 2012.

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M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DF 29 relatif � la fixation du taux de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res pour 2012.

La parole est � M. CONTASSOT, pour cinq minutes.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Les chiffres qui sont indiqu�s dans cette d�lib�ration sont int�ressants parce qu?ils font appara�tre que, pour une recette d?un peu plus de 434 millions d?euros, il y aura une hausse de pas loin de 13 millions d?euros de recettes li�es � l?�volution de la base, pour l?essentiel.

La question qui se pose �videmment est : que faire de ces 13 millions suppl�mentaires? A quoi seront-ils affect�s ? Puisque s?agissant d?une taxe, on ne peut pas �videmment faire ce que l?on veut avec ces recettes. Elles sont n�cessairement affect�es et uniquement affect�es � la question des d�chets.

Or, quand on regarde la question des d�chets, il y a deux grandes masses : la collecte et le traitement. Le traitement, c?est relativement simple, c?est la redevance qui est pay�e au SYCTOM d?environ 130 millions d?euros et qui, elle, augmentera de 1,5 %, comme cela a �t� d�cid� lors du comit� du SYCTOM de novembre 2011 pour l?ann�e 2012. Ce qui veut dire qu?il y aura en gros 2 millions de d�penses suppl�mentaires pour la redevance au SYICTOM.

Restent donc � peu pr�s 10 ou 11 millions suppl�mentaires affect�s � la collecte, et il nous est dit que cela permettra d?am�liorer la collecte s�lective. Alors 11 ou 10 millions de plus pour la collecte s�lective, c?est �videmment une somme tout � fait consid�rable et c?est important.

Ma question est donc relativement simple. Pour une telle somme, je suppose qu?il y a un plan pr�cis qui permet de savoir quelles seront les am�liorations qui sont seront apport�es en mati�re de collecte s�lective, quelle fr�quence, quels moyens humains, mat�riels. Je suis un peu surpris parce qu?en 4e Commission il n?a pas du tout �t� fait allusion � une modification du syst�me de collecte, donc j?aimerais avoir des �l�ments plus pr�cis. C?est le premier point.

Le deuxi�me point est que cela fait plusieurs ann�es que nous disons que, suite au vote de la loi Grenelle, de nombreuses municipalit�s s?engagent progressivement dans la mise en place d?une redevance incitative, qui est autrement plus juste qu?en mati�re de co�t, puisqu?elle repose sur � la fois le volume des d�chets produits et la qualit� du tri. On nous a souvent r�pondu que c?�tait un peu compliqu� en habitat collectif dense, ce que j?admets volontiers, mais il n?emp�che que d?autres villes le font, et nous avions demand� qu?une �tude soit men�e pour la mise en place de cette redevance incitative.

La question est l� aussi relativement simple : o� en est-on de ces �tudes et quand pourra-t-on disposer de propositions ou en tout cas de simulations permettant de passer d?une taxe particuli�rement injuste, puisque bas�e sur la valeur locative, � un syst�me de paiement li� effectivement � la production des d�chets ?

Merci.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Il y a un an, la Chambre r�gionale des comptes a assez s�v�rement critiqu� la gestion des d�chets dans Paris. Le Maire de Paris avait r�pondu que le rapport de la C.R.C. �tait erron�. Il avait m�me employ� des termes particuli�rement durs, puisque la Ville avait jug� que son service �tait injustement attaqu� par une grossi�re manipulation de chiffres. C?est une d�p�che A.F.P. qui dit cela. Il ne s?agissait pas seulement des termes employ�s par la C.R.C., mais de certains commentaires qui l?accompagnaient.

Depuis lors, je n?ai pas vu de changements profonds qui tiennent compte des observations qui avaient �t� formul�es par la C.R.C. dans son rapport d?observation d�finitif, couvrant la p�riode 2004 � 2008.

Je voudrais, par ailleurs, rappeler - je crois l?avoir d�j� dit mais je le rappelle - que l?article L1520-1 du Code g�n�ral des imp�ts dispose, je cite : ?Les communes qui assurent au moins la collecte des d�chets des m�nages peuvent instituer une taxe destin�e � pourvoir aux d�penses du service, dans la mesure o� celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n?ayant pas le caract�re fiscal.? Il est donc clair que la Ville peut fixer un taux, entre un montant symbolique proche de z�ro et un taux maximum qui couvre enti�rement le co�t du service.

En cons�quence, le produit pr�lev� par la collectivit� ne peut �tre sup�rieur au co�t du service. La T.E.O.M. n?est pas con�ue comme une source de profit pour la municipalit�. Or, c?est exactement l?usage que la Ville en fait. En tout cas, quand on reprend les chiffres depuis 2006, on constate que chaque ann�e la Ville a d�gag� un b�n�fice qui �tait de 22 millions en 2006, de 31 en 2007, de 37 en 2008 et de 27 en 2009. Cela a un peu baiss�, mais rassurez-vous en 2010, ce sont 40 millions, en 2011, ce sont 53 millions de gratte r�alis�e sur la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res.

C?est choquant. Cela ne tient effectivement pas compte, comme viennent de le signaler Genevi�ve BERTRAND et Yves CONTASSOT, des difficult�s du moment, et ce n?est surtout pas conforme � la loi.

Je vous rappelle que le Code des imp�ts ne vous permet pas de r�aliser des b�n�fices sur la T.E.O.M. L� aussi, je dirais : rendez l?argent. Vous avez un trop-per�u des recettes de T.E.O.M. sur au moins les cinq derniers exercices, rendez aux contribuables parisiens de l?argent que vous avez ind�ment per�u.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. GAUDILL�RE.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, au nom de la 1�re Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous reprenons l� des d�bats qui sont venus de mani�re r�currente devant le Conseil de Paris et les arguments que nous �changeons ne sont pas nouveaux.

D?abord sur l?aspect juridique que j?�vacue tout de suite, Monsieur LEGARET, si vous avez un doute sur la r�gularit� juridique de cette d�lib�ration, il vous appartient de la d�f�rer au tribunal administratif qui nous d�partagera. Mettons donc de c�t� le probl�me juridique. Je suis certain de la r�gularit� juridique de la d�lib�ration et je n?ai pas d?autres commentaires � faire.

Sur le rapport de la Chambre r�gionale des comptes, vous vous souvenez du d�bat que nous avions eu il y a � peu pr�s un an, ou un peu plus, o� j?avais expliqu� que la Chambre r�gionale des comptes avait effectivement commis des erreurs, de bonne foi bien entendu. Nous avions r�pondu par un tr�s long communiqu� de presse dans lequel nous avions point� ces erreurs, qui portaient sur des consid�rations purement mat�rielles de nos documents.

Je maintiens que notre comptabilit� de comparaison des d�penses et des recettes, en mati�re de propret� et de collecte des ordures m�nag�res - puisqu?� Paris nous faisons bloc de ces deux notions pour des raisons �videntes - sont parfaitement conformes � la loi et aux usages. Libre � vous de le contester.

Les chiffres 2012, nous ne les avons �videmment pas et nous ne les conna�trons en d�tail que lorsque nous aurons les comptes administratifs 2012, mais grosso modo les d�penses devraient rester sup�rieures aux recettes. Je veux dire que l?ensemble des d�penses de collecte des ordures m�nag�res et de propret� devrait rester sup�rieur de 10 ou 20 millions � l?ensemble des recettes de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res et de la taxe de balayage, donc il n?y a pas de souci.

Enfin, pour r�pondre � l?autre intervention, je dirai que nous avons calcul�, mon coll�gue Fran�ois DAGNAUD et moi-m�me, le budget de la Direction de la Propret� de mani�re, �videmment, � assurer de mani�re tout � fait satisfaisante le service public de la propret� et de l?enl�vement des ordures m�nag�res.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DF 29.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2012, DF 29).

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