76 - 2012, V?u d�pos� par le groupe U.M.P.P.A. relatif aux tracts et documents publicitaires d�pos�s sur les pare-brise des v�hicules stationn�s. V?u d�pos� par le groupe Centre et Ind�pendants relatif aux tracts sur les voitures.

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M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Les v?ux n� 35 et n� 36, relatifs aux tracts d�pos�s sur les pare-brise des v�hicules, ont �t� d�pos�s par les groupes U.M.P.P.A. et Centre et Ind�pendants.

La parole est � Mme DOUVIN pour une minute.

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Maire.

Notre Conseil avait vot� de mani�re unanime en novembre 2009 un v?u relatif aux tracts et documents publicitaires d�pos�s sur le pare-brise des v�hicules stationn�s. Ce v?u, depuis lors, n?a pas re�u d?application pratique.

Je rappelle que M. SARRE, qui �tait alors adjoint en charge, avait sugg�r� la mise en place d?un groupe technique de travail qui associerait la Pr�fecture de Paris, la Pr�fecture de police et la Ville, afin de d�boucher rapidement sur des dispositions r�glementaires et, si n�cessaire, sur des propositions l�gislatives.

C?est pourquoi nous �mettons le v?u qu?un tel groupe soit rapidement constitu� et qu?on prenne des repr�sentants de tous les groupes de notre Assembl�e.

Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame.

Qui se substitue � M. POZZO di BORGO ? Personne ? Madame GASNIER ?

Mme Fabienne GASNIER. - Merci, Monsieur le Maire.

Sur proposition de Ren�-Fran�ois BERNARD, adjoint au Maire d?arrondissement, le Conseil d?arrondissement du 7e arrondissement a adopt� le 9 mars 2012 un v?u relatif aux tracts d�pos�s sur les voitures en stationnement.

Ce v?u fait suite � un v?u du conseil de quartier Ecole Militaire qui s?est tenu le 6 d�cembre dernier.

Effectivement, de nombreux tracts, comme le disait Mme DOUVIN tout � l?heure, sont d�pos�s chaque jour sur les pare-brise des voitures et ces actes ne sont, en g�n�ral, pas verbalis�s, malgr� une ordonnance pr�fectorale du 15 septembre 1971 qui interdit cette pratique.

Nous demandons donc en cons�quence que la Pr�fecture de police applique l?arr�t� de 1971 sur l?interdiction de d�poser des tracts sur les voitures sur l?int�gralit� de la voie publique et que la Mairie de Paris relaie ce probl�me et ?uvre conjointement pour que la r�glementation puisse permettre une sanction dissuasive des auteurs de ces tracts publicitaires.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � M. Fran�ois DAGNAUD.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint. - Merci.

Je ne souhaite nullement �tre d�sagr�able avec nos coll�gues de l?Opposition, mais puisque vous avez choisi de faire de la propret� un sujet de pol�mique permanent, je veux vous r�pondre franchement et vous dire que votre v?u, que ce v?u, est une parfaite illustration de la l�g�ret� avec laquelle le groupe U.M.P. agite la question de la propret� � Paris.

Deux r�unions techniques se sont tenues � mon initiative et � celle de Georges SARRE, qui �tait, � l?�poque, adjoint en charge de la s�curit�, apr�s le v?u vot� en 2009 auquel Mme DOUVIN faisait r�f�rence. Ces deux r�unions se sont tenues le 6 mai et le 10 juin 2010.

Mme la maire du 17e arrondissement y �tait repr�sent�e pour le compte du groupe U.M.P.

Notre travail avec la Pr�fecture de police et l?administration de la Ville a conclu � la n�cessit� de modifier un article du Code de l?environnement pour que nous disposions des outils juridiques d?une lutte efficace contre ce fl�au des ?flyers? jet�s � terre aussit�t que distribu�s.

Cette modification du Code de l?environnement rel�ve d?une proc�dure parlementaire et j?ai donc sollicit� par courrier, le 1er mars 2011, l?ensemble des parlementaires parisiens, d�put�s et s�nateurs pour leur demander de d�poser ou de relayer une proposition de loi dans ce sens. Aucun parlementaire U.M.P. de Paris n?a jug� utile ni de r�agir ni m�me de r�pondre.

Alors, chers coll�gues, soit l?information ne circule pas au sein de votre groupe, soit nous devons consid�rer que votre v?u n?existe que pour cr�er une pol�mique artificielle et, en l?esp�ce, totalement mal venue.

M. POZZO di BORGO, s�nateur de Paris, n?a pas davantage saisi cette proposition et j?informe nos coll�gues que l?article 12 de l?ordonnance pr�fectorale de 1971 auquel ils se r�f�rent est aujourd?hui obsol�te, puisqu?il a �t� rendu inapplicable par un arr�t de la Cour d?appel qui date de 1986 ; excusez du peu.

Heureusement pour Paris et pour les Parisiens, notre piste de travail a �t� reprise par un des �lus parisiens, en l?occurrence le s�nateur Roger MADEC, qui a d�pos� une P.P.L. aupr�s de la commission des lois du S�nat.

J?esp�re que Paris pourra enfin compter sur vous, chers coll�gues de l?opposition, pour relayer et soutenir cette modification utile pour prot�ger l?espace public parisien de cette forme de pollution, donc au travail et arr�tons les pol�miques inutiles !

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur le Pr�fet, vous voulez rajouter quelques mots ?

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Tr�s simplement, Monsieur le Maire, d?abord, je voudrais dire aux deux �lus qui ont �mis ce v?u que la Pr�fecture de police prend au s�rieux ces probl�matiques, �galement pour des questions de pollution et de propret�, auxquelles nous sommes sensibles.

M. DAGNAUD a rappel� que l?action verbalisatrice, aujourd?hui, est compliqu�e par cette d�cision de la Cour d?appel de 1986 par rapport � l?ordonnance de 1971. Il y a bien quelques dispositions, notamment du r�glement sanitaire d�partemental ou m�me du Code p�nal, qui peuvent permettre des verbalisations, mais outre que cela ne vise pas directement l?apposition de ces documents sur les pare-brise, cela n�cessite que les agents prennent sur le fait les personnes qui posent ces documents et nous regrettons qu?il n?y ait pas d?action possible en l?�tat du droit contre les responsables l�gaux, les directeurs de publication de ces documents.

C?est dans ce cadre que nous ne pouvons, �videmment, que souscrire � une modification l�gislative qui viendrait conforter l?action des forces de police.

Cela �tant, je l?ai dit, il y a quelques dispositions, notamment du r�glement sanitaire, qui permettent une action, donc si jamais il y avait des sites qui, particuli�rement, �taient vis�s ou qui venaient � votre connaissance, je suis dispos� � en �tre saisi.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Pr�fet.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n� 35 avec un avis d�favorable.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n� 36 avec un avis d�favorable.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le voeu est rejet�.

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