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Délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 122-20 du Code des communes. M. Jean TIBERI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 juin 1995, par lequel il est propos� de consentir � M. le Maire de Paris des d�l�gations de pouvoirs relatives aux diff�rentes mati�res �num�r�es � l'article L. 122-20 du Code des Communes ;
Vu les articles L. 122-20 et L. 122-21 dudit Code des Communes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean TIBERI ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris re�oit, pour la dur�e de son mandat, d�l�gation de pouvoir du Conseil de Paris pour :
-Arr�ter et modifier l'affectation des propri�t�s communales utilis�es par les services publics municipaux ;
-Fixer, dans les limites d�termin�es par le Conseil de Paris, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de d�p�t temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une mani�re g�n�rale, des droits pr�vus au profit de la Commune qui n'ont pas un caract�re fiscal ;
-Proc�der, dans les limites fix�es par le Conseil de Paris, � la r�alisation des emprunts destin�s au financement des investissements pr�vus par le budget et passer � cet effet les actes n�cessaires ;
-Prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre r�glementairement pass�s de gr� � gr� en raison de leur montant, lorsque les cr�dits sont pr�vus au budget ;
-D�cider de la conclusion et de la r�vision du louage de choses pour une dur�e n'exc�dant pas 12 ans ;
-Passer des contrats d'assurance ;
-Cr�er les r�gies comptables n�cessaires au fonctionnement des services municipaux ;
-Prononcer la d�livrance et la reprise des concessions dans les cimeti�res ;
-Accepter les dons et legs qui ne sont grev�s ni de conditions, ni de charges ;
-D�cider l'ali�nation de gr� � gr� de biens mobiliers jusqu'� 30.000 F ;
-Fixer les r�mun�rations et r�gler les frais et honoraires des avocats, notaires, avou�s, huissiers de justice et experts ;
-Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Commune � notifier aux expropri�s et r�pondre � leurs demandes ;
-Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
-Exercer, au nom de la Commune, les droits de pr�emption d�finis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou d�l�gataire ;
-Intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou d�fendre la Commune dans les actions intent�es contre elle dans les cas suivants :
-mati�res d�l�gu�es en application de l'article L. 122-20 du Code des Communes ;
-gestion du domaine priv� ;
-occupation du domaine public ;
-litiges relatifs � la situation individuelle d'agents ou d'ex-agents de la Commune de Paris ;
-recours contre tiers ;
-ex�cution des march�s publics ;
-application du Code de l'urbanisme en mati�re d'utilisation du sol ;
-application de la r�glementation sur l'hygi�ne et l'assainissement (habitat, voies priv�es) ;
-dommages de travaux publics ;
-litiges relatifs au recouvrement des produits communaux ;
-contr�le de l�galit� en application de l'article 3 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982,
modifi�e, � l'exclusion de celui portant sur les d�lib�rations du Conseil de Paris ;
-constitution de partie civile ;
-demande de mise hors de cause de la Ville de Paris ;
-et conclusions d'incomp�tence de la juridiction saisie.
-Proc�der au versement, dans la limite de 35.000 F par dommage, d'indemnit�s, totales ou provisionnelles, dues aux victimes d'accidents mat�riels et corporels de la circulation dans lesquels sont impliqu�s des v�hicules du Service technique des Transports automobiles municipaux, du Service municipal des Pompes fun�bres, de la Direction de la Voirie ou de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts, et dont la responsabilit� incombe totalement ou partiellement � la Ville de Paris, sous r�serve que le pr�judice mat�riel ou corporel subi soit pr�alablement expertis� par des experts agr��s par la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris peut consentir des d�l�gations de signature dans les mati�res ci-dessus �num�r�es et, dans le cadre de leurs d�l�gations ou attributions respectives, � ses adjoints, ainsi qu'aux responsables de services communaux de la Ville de Paris, dans les conditions pr�vues aux articles L. 122-11 du Code des Communes et 37 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.

Liste des membres pr�sents
MM. Pierre AIDENBAUM, Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Edouard BALLADUR, Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Henri BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-Fran�ois BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Mich�le BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Dani�le BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULT�, Jean-Pierre BURRIEZ, Camille CABANA, Christian CABROL, Michel CALDAGU�S, Jean-Christophe CAMBADELIS, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mme Nicole CATALA, MM. Michel CHARZAT, CH�RIOUX, Roger CHINAUD, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. Fran�ois DAGNAUD, DANGLES, Mme Yvette DAVANT, M. Jean-Louis DEBR�, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Alain DEVAQUET, Jos�-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mmes Fran�oise DURAND, Martine DURLACH, MM. Claude ESTIER, Jacques F�RON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Claude FLEUTIAUX, Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Ren� GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre G�NY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Dani�le GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, MM. Claude GRISCELLI, G�rald GUELTON, Mmes Marie-Th�r�se HERMANGE, Dani�le HOFFMAN-RISPAL, MM. Alain HUBERT, Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mme Marie-Th�r�se JUNOT, M. Gabriel KASPEREIT, Mme Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Alain LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MO�L, MM. Michel LE RAY, G�rard LEBAN, Fran�ois LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-Fran�ois LEGARET, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, H�l�ne MAC� de L�PINAY, MM. Roger MADEC, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-G�rard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean M�O, Daniel M�RAUD, Georges MESMIN, Jean-Michel MICHAUX, Mme Gis�le MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORL�, Yves OG�, Michel OTTAWAY, Mme Fran�oise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre PAYRAU, Jean-Fran�ois PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Bernard PLASAIT, Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Vincent REINA, Pierre R�MOND, Jean-Pierre REVEAU, G�rard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Georges SARRE, Mme Alice SAUNIER-S��T�, M. Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle C�cile SILHOUETTE, Mmes Gis�le STIEVENARD, Beno�te TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mme Claude-Annick TISSOT, MM. Jacques TOUBON, Patrick TR�M�E, Mme Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Daniel VAILLANT, Claude-Henri VILLETTE, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.

Juin 1995
Déliberation
1995 D. 943
Conseil municipal
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