51 - 2011, SGCP 12 - D�claration pr�ventive d?�ventuels conflits d?int�r�ts des conseiller-e-s de Paris.

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M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Nous sommes toujours en 4e Commission et nous examinons le projet de d�lib�ration SGCP 12 relatif � une d�claration pr�ventive d?�ventuels conflits d?int�r�ts des conseillers de Paris.

La parole est � Mme Danielle FOURNIER. M. F�RAUD n?est pas l�, mais il y aura M. LAMOUR et M. MARTINS.

Madame FOURNIER ?

Mme Danielle FOURNIER. - Merci, Monsieur le Maire.

Fran�ois DAGNAUD a parl� d?avancer pour moraliser la vie politique et c?est vrai que ce troisi�me projet de d�lib�ration s?inscrit dans un dispositif global.

Je souhaite, tout d?abord, me r�jouir de la rapidit� avec laquelle le v?u de l?Ex�cutif visant � mettre en place une d�claration pr�ventive de conflit d?int�r�t, que nous avons adopt� � l?unanimit� lors de la s�ance de juillet 2011, a �t� suivi de la mise en place d?un groupe de travail qui a travaill� dans le dialogue, dans un v�ritable esprit de concertation, ce qui permet, aujourd?hui, de pr�senter et de voter, j?ose l?esp�rer, � l?unanimit� ce projet de d�lib�ration.

Le dispositif qui est pr�vu permet de s?assurer qu?aucun �lu ayant pris part aux d�lib�rations ou au vote n?a un int�r�t personnel dans une affaire examin�e au Conseil de Paris, que ce soit en son nom propre ou comme mandataire.

Plus exactement, il donne aux �lus les moyens de d�clarer sur l?honneur aupr�s du S.G.C.P. un int�r�t li� � des activit�s, r�mun�r�es ou non, qui pourraient entrer en conflit avec l?int�r�t de la collectivit� parisienne.

Le dispositif est donc pr�ventif et il est inspir� de celui des parlementaires, mettant les �lus � l?abri d?un risque �ventuel de conflit d?int�r�t, puisque le S.G.C.P. doit pr�venir l?�lu s?il y a un risque de conflit.

Ce dispositif peut �galement renforcer le rapport de confiance des citoyens vis-�-vis des �lus et des institutions parisiennes, ce qui permet de penser que nous avons tous � y gagner, aussi bien par la s�curit� juridique suppl�mentaire que le dispositif donne aux �lus du Conseil que par l?image que donne la collectivit� parisienne de son fonctionnement.

C?est pourquoi notre groupe est vraiment tr�s satisfait que ce projet de d�lib�ration soit propos� au vote et, pour notre part, nous le voterons sans h�siter.

Ceci dit, j?aimerais insister sur deux points sur lesquels ce projet de d�lib�ration aurait pu, nous semble-t-il, aller plus loin et sur lesquels nous avons fait quelques propositions. Nous avons propos� que dans un souci de transparence, les d�clarations soient rendues publiques, ce qui veut dire consultables par d?autres que les responsables du S.G.C.P.

D?autre part, dans la mesure o� le dispositif n?est ni obligatoire ni contraignant, c?est le principe de la libre d�cision des d�clarants qui a �t� retenu, ce qui peut se comprendre d?un point de vue juridique. N�anmoins, � d�faut de la publication des d�clarations, la publication des noms des d�clarants volontaires nous semble envisageable pour que le terme de transparence prenne tout son sens et qu?il y ait une forme d?incitation � ce que tous les conseillers soient volontaires et, bien s�r, aillent au-del� de ce que pr�voit ce projet de d�lib�ration, c?est-�-dire �vitent tout simplement de se mettre dans une situation de risque de conflit d?int�r�t.

Enfin, j?ai bien conscience que ce projet de d�lib�ration s?inscrit dans un cadre plus g�n�ral, une mise en ?uvre de dispositifs � tous les niveaux, nationaux et, ici, municipal, et nous ne nous interdisons pas, je ne m?interdis pas de penser que ce dispositif pourra �voluer et prendre en compte les deux r�serves que j?ai formul�es pour devenir parfaitement efficace, mais comme l?a dit Sylvain GAREL tout � l?heure, c?est le premier pas qui compte et nous sommes vraiment fort satisfaits de cet ensemble de projets de d�lib�ration.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame.

Monsieur LAMOUR, vous avez la parole.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

L� aussi, je m?adresse, dans un premier temps, � Fran�ois DAGNAUD. Vous avez, certes, mis en place cette commission sp�ciale, en tout cas ce groupe de travail sp�cial concernant � la fois les �cr�tements et les conflits d?int�r�t.

A l?occasion d?une de ces r�unions, Laurence DOUVIN vous a fait part d?un certain nombre de r�serves quant � l?�laboration de cette grille de lecture que nous trouvons en annexe du projet de d�lib�ration.

Vous n?avez en aucun cas tenu compte de ces r�serves, puisque, l� aussi, nous avons appris a posteriori de son inscription � l?ordre du jour l?existence de ce projet de d�lib�ration.

Oui, Monsieur DAGNAUD, vous ne pouvez pas dire le contraire, nous n?avons en aucun cas �t� inform�s des arbitrages que vous-m�me et l?Ex�cutif municipal aviez rendus sur ce document concernant les conflits d?int�r�t. Premi�re chose.

Deuxi�mement, je suis tout � fait d?accord, on avait d?ailleurs vot� ce principe d?�laboration d?un cadre concernant les conflits d?int�r�t et nous le faisons en tant que parlementaires, donc je n?ai aucun probl�me avec ce principe-l�, mais quand vous avez sous les yeux la d�claration volontaire d?int�r�t, elle est particuli�rement insipide et incoh�rente. Je vous conseille vraiment d?en prendre connaissance, d?essayer d?y retrouver, si je peux me permettre, vos petits en fonction des trois items qui sont propos�s � la sagacit� des conseillers de Paris ; nous n?y comprenons absolument rien.

Et puis, surtout, il y a un �l�ment, moi, qui me perturbe quant � l?utilisation des informations que vous collectez ainsi. Vous nous dites, je vous lis, que ?cette d�claration sera adress�e au Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris pour conservation?, mais nous vous dites �galement que ?dans le cas d?une situation d?int�r�t signal�e, le S.G.C.P., donc le Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris?, adressera une recommandation individuelle au d�clarant, afin de l?informer des risques juridiques?. Pas un mot, Monsieur DAGNAUD, des proc�dures en mati�re d?�tablissement de fichiers au regard des �l�ments que nous allons fournir, pas un mot, Monsieur DAGNAUD, sur la mani�re dont ces documents priv�s vont �tre conserv�s au sein du S.G.C.P., c?est-�-dire pas un mot sur la garantie de confidentialit� des �l�ments constituant telle activit� ou telle constitution de patrimoine pour les conseillers de Paris.

C?est se moquer du monde, une nouvelle fois, Monsieur DAGNAUD, c?est de la pure communication !

A partir du moment o� vous nous fournissez un document comme celui-l�, qui n?a en aucun cas �t� valid� - celui-l� en tout cas - par nos repr�sentants au sein de notre groupe de travail, nous nous opposons � cet projet de d�lib�ration.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Monsieur MARTINS, vous avez la parole.

M. Jean-Fran�ois MARTINS. - Monsieur le Maire, chers coll�gues, quelle belle id�e que cette d�claration d?int�r�t qui permet � la collectivit� parisienne de se saisir de l?enjeu de la pr�vention des conflits d?int�r�t dans la d�cision publique, quelle belle d�cision, d?autant plus qu?effectivement, elle vient du v?u que j?avais d�pos� en juin dernier et que l?Ex�cutif avait retravaill� avec, malheureusement, quelques �l�ments de langage, dont, aujourd?hui, peut-�tre, on mesure le poids de la r��criture.

Le poids de la r��criture passe notamment? Le v?u bis, � l?�poque, de l?Ex�cutif avait supprim� la mention de ?publique?. Cette d�claration publique d?int�r�t, � l?image de ce qui est fait pour un certain nombre de parlementaires, �tait une condition que cette d�claration ait une vraie valeur pr�ventive en mati�re de conflit d?int�r�t, et je regrette qu?elle ait disparu.

Deuxi�me �l�ment, dans les premiers �changes que l?on a eus avec M. DAGNAUD, il �tait laiss� la possibilit� � chaque �lu, le cas �ch�ant sur le site de la Ville de Paris, de publier cette d�claration d?int�r�t, et je souhaite, malgr� le projet de d�lib�ration d?aujourd?hui, que tous les �lus qui en feront la demande puissent mettre leur notice biographique de la Ville de Paris � disposition, s?ils le souhaitent ; en tout cas, je le ferai et j?invite les �lus � faire de m�me.

Globalement, au-del� de ces deux r�serves, la publicit� qui ne sera pas faite, malheureusement, et le caract�re volontaire et non pas obligatoire de cette d�claration, il n?en reste pas moins que c?est le sens dans lequel nous devons aller, nous devons aller vers l?ensemble des dispositifs et proc�dures qui nous permettront de tisser un lien de confiance exigeant avec nos concitoyens, qui leur permette d?�tre garanti qu?� chaque moment, nos d�cisions soient prises au nom et au service de l?int�r�t g�n�ral et pas au nom d?int�r�ts particuliers, personnels ou patrimoniaux que nous aurons par ailleurs.

Cette d�marche est n�cessaire, parce qu?on sent bien que notre d�mocratie a besoin de ce nouveau lien de confiance avec les Fran�ais.

Je voterai ce projet de d�lib�ration, mais j?esp�re que ce n?est qu?une premi�re �tape et que nous aurons l?occasion de l?am�liorer, dans son caract�re obligatoire et dans son caract�re public.

J?invite M. DAGNAUD � me r�pondre sur la question des notices biographiques du site paris.fr.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci.

Pour la r�ponse, Monsieur DAGNAUD, vous avez la parole.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint. - Merci, cher coll�gue.

J?irai vite, parce que beaucoup a �t� dit et, encore une fois, Paris s?appr�te � �tre la premi�re collectivit� locale � se doter d?un dispositif de pr�vention, et j?insiste sur le terme de pr�vention, des conflits d?int�r�t.

Nous le faisons, effectivement, dans un contexte, cela a �t� �voqu�, o� le rapport Sauv�, diligent� par le Gouvernement, et � sa suite, les assembl�es parlementaires se sont dot�es, les unes et les autres, de dispositifs similaires. Vient le moment o� les collectivit�s territoriales doivent �galement se pencher sur la question, en l?adaptant � une pr�vention des conflits d?int�r�ts �ventuels, qui correspond aux responsabilit�s d?une assembl�e locale et qui ne s?inscrivent pas totalement dans le m�me registre que les membres d?un gouvernement ou les membres d?une assembl�e parlementaire.

La premi�re pr�cision que je voulais apporter, c?est que nous ne sommes �videmment pas, et je tiens � le dire, parce que je ne suis pas de ceux qui alimentent, d?une fa�on ou d?une autre, une forme de suspicion � l?�gard des �lus, nous ne sommes pas dans une d�marche de suspicion vis-�-vis des �lus mais, au contraire, dans une volont� de prot�ger les �lus et de les aider � s?approprier ce qui est aujourd?hui un risque �mergent, celui du conflit d?int�r�ts, dont on voit bien, et je rappelais dans quel contexte intervient ce projet de d�lib�ration, dont on voit bien aujourd?hui qu?elle s?inscrit de plus en plus nettement dans le paysage des acteurs publics que nous sommes.

Il nous revient d?anticiper et c?est un outil, je crois, d?anticipation qui permettra aux �lus d?�tre sensibilis�s, de rester en alerte, en vigilance par rapport � tous les liens, souvent tr�s vertueux, qu?ils peuvent avoir avec telle ou telle association, telle ou telle structure ou parfois des liens professionnels. Bref, c?est une fa�on de leur donner les outils de se prot�ger, d?�tre moins vuln�rables � cette mont�e d?un risque nouveau qui est celui des �ventuels conflits d?int�r�ts.

C?est bien dans cet esprit que j?ai souhait� donner suite, et je veux lui rendre hommage, au v?u propos� � l?origine par Jean-Fran�ois MARTINS et, effectivement, c?est bien dans le cadre d?une r�flexion coll�giale que nous avons travaill�.

Dont acte, Jean-Fran�ois LAMOUR, votre groupe n?a pas tamponn� ?bon pour accord?, mais on a travaill� ensemble, on a r�fl�chi ensemble et je veux rendre hommage � la contribution extr�mement pr�cieuse de Laurence DOUVIN et celle des autres repr�sentants des groupes qui ont particip� � ce travail. Je crois que c?est un travail dont nous avons toutes les raisons d?�tre satisfaits.

Sur les points qui ont �t� �voqu�s, les interrogations : la question de la publication des d�clarations a �t� pos�e. Nous nous la sommes pos�e. La r�ponse que j?ai formul�e conviendra, je crois, aux uns et aux autres, a �t� de dire, je le rappelle aujourd?hui, que nous n?avons pas la possibilit� de rendre obligatoire la publication d?une d�claration sur l?honneur qui engage des �l�ments qui peuvent �tre relativement personnels, mais que nous n?avons pas non plus la possibilit� d?emp�cher ceux qui souhaiteraient la rendre publique de la rendre publique. Il reviendra donc � chacun des �lus de d�cider s?il entend ou pas rendre publique la d�claration qu?il aura remplie. De ce point de vue, je crois que c?est la formule la plus souple et celle qui pr�serve au mieux la libert� et la volont� de chacun des �lus.

Sur les incertitudes de lecture et de compr�hension que Jean-Fran�ois LAMOUR a �voqu�es, je crois que nous avons souhait�, c?�tait aussi le r�sultat d?un travail commun, rester effectivement assez g�n�raux pour ne pas enferrer, enfermer les �lus dans des questions qui auraient tr�s rapidement pu sembler aller au-del� de ce qui �tait n�cessaire, que n�anmoins j?ai demand� au SGCP et � la Direction des Affaires Juridiques de travailler � une notice d?application pour aider � accompagner les �lus qui rencontreraient des difficult�s � remplir correctement cette d�claration.

Je certifie et je confirme, s?il en �tait besoin, que le SGCP, � travers les cadres de service public qui sont � sa t�te, garantit toutes les conditions de confidentialit�. Il y a d�j� des �l�ments qui ont trait � la situation personnelle de l?ensemble des �lus qui sont entre les mains du SGCP. Je n?ai pas connaissance qu?ils n?aient jamais �t� livr�s � la vindicte populaire.

Je vous assure que les garanties n�cessaires sont tout � fait au rendez vous et qu?il n?y aura aucune difficult� � cet �gard.

Je vous remercie donc d?apporter, pour les uns, votre soutien � cette d�marche qui fait honneur, une fois encore, � notre assembl�e municipale, qui confirme notre capacit�, notre volont� d?�tre � l?initiative, � l?offensive, quand il s?agit de moderniser, d?am�liorer le fonctionnement de la d�mocratie. Nous savons � quel point nos concitoyens nous attendent sur ces probl�matiques. Je crois que c?est aussi une dimension que j?assume totalement, qui est donc de prot�ger les �lus par rapport � un risque �mergent que nous devons prendre en compte et il nous revenait - il me revenait, en l?occurrence - de donner � l?ensemble des �lus du Conseil de Paris les outils dont ils ont besoin pour s?acquitter au mieux de leur mandat d�mocratique.

Voil�, merci, chers coll�gues.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Bien. Je vais donc mettre aux voix?

Oui, mais ne relancez pas la discussion !

Ne relancez pas la discussion ! Il y avait des inscrits, les inscrits se sont prononc�s. Je veux bien vous donner la parole mais vraiment tr�s, tr�s, tr�s rapidement.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Je souhaite, Monsieur le Maire, au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s, apporter notre soutien � ce projet de d�lib�ration et saluer le fait que c?est la concr�tisation d?un v?u adopt� � l?unanimit� par notre instance et renforcer l?id�e que c?est un dispositif d�claratif pr�ventif qui vient nous apporter un soutien dans notre travail d?�lus et qui pourra, pour chaque �lu qui le souhaite, �tre valoris�, publi� et interpr�t� selon son �thique personnelle. Je me r�jouis donc de ce projet de d�lib�ration que nous prenons aujourd?hui qui fait un pas de progr�s pour �viter les soup�ons qui peuvent peser sur les d�cisions prises par notre Assembl�e.

Je vous remercie.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration SGCP 12.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2011, SGCP 12).

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