93 - 2011, DLH 134 - R�siliation anticip�e des conventions immobili�res pass�es entre la Ville de Paris et la RIVP, modification de certaines situations fonci�res, conventionnement en PLUS de 832 logements et octroi de subventions compl�mentaires sur certaines op�rations.

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M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DLH 134 relatif � la r�siliation anticip�e des conventions immobili�res pass�es entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., de la modification de certaines situations fonci�res pass�es, du conventionnement en PLUS de 832 logements et de l?octroi de subventions compl�mentaires sur certaines op�rations, sur lequel l?Ex�cutif a d�pos� l?amendement n� 96 et le groupe Centre et Ind�pendants l?amendement n� 97.

La parole est � M. DUBUS, pour cinq minutes.

M. J�r�me DUBUS. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues.

Un sujet d�licat, quatre projets de d�lib�ration associ�s et 832 logements conventionn�s. Tel pourrait �tre le r�sum� chiffr� de ce dossier.

Mais allons plus loin en commen�ant par diss�quer ce que vous avez li�. Il y a, en premier lieu, la n�cessit� de r�gulariser ces conventions de gestion qui n?ob�issent plus � l?�volution juridique. Ces fameuses conventions � �conomie de solde, jug�es contraires au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et celles � redevance dont le maintien serait discutable.

La R.I.V.P. n?�chappera donc pas au processus engag� � l?�gard d?autres S.E.M. parisiennes de g�rance de logements sociaux. Le cadre, qui a �t� fix� jusqu?en 2007, devra �tre vu, ses relations immobili�res avec la Ville �tant r�sili�es.

Mais il y a en la circonstance deux difficult�s particuli�res, qui tiennent � la taille de la soci�t� et aux implications financi�res et fiscales d?une telle op�ration. Or, le rapport de la Chambre r�gionale des comptes, remis en juin 2011, sur la R.I.V.P., concluait � la forte d�pendance de cette S.E.M. � l?�gard de ses ressources externes, avec une tr�sorerie assez modeste et un recours � l?emprunt d�licat. Autant dire que la recherche d?un �quilibre qui ne ferait pas peser sur la S.E.M. un risque �conomique est absolument primordiale.

Comme dans toute s�paration, les acqu�ts sont �valu�s et r�ajust�s, les pensions calcul�es, et la lecture de tels arrangements a toute la s�duction d?un acte notarial. J?aimerais, � cet �gard, conna�tre les raisons, ou plus exactement le r�le de ces subventions compl�mentaires vers�es par la Ville pour la vingtaine d?op�rations immobili�res engag�es post�rieurement � 2007. Elles repr�sentent au total un montant de 27,5 millions d?euros, sans que le co�t initial de revient pour chacune d?entre elles en semble modifi�.

(Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, remplace M. Bernard GAUDILL�RE au fauteuil de la pr�sidence).

Et puis, il y a, bien s�r, le cadeau de rupture r�ciproque : d?un c�t�, ces 31 immeubles � loyers libres, pour lesquels la R.I.V.P. versera 42 millions d?euros de loyers capitalis�s � la Ville et cette derni�re 34 millions � la S.E.M. Le choix du conventionnement en financement PLUS offre aux partenaires des avantages �conomiques et m�me la jouissance d?attaquer l?Etat, car ce serait la baisse en 2011 des cr�dits d�l�gu�s par l?Etat, passant de 120 � 100 millions d?euros, qui motiverait l?agr�ment en PLUS.

Rafra�chissons-nous la m�moire tous ensemble, car quand, en 2008, il s?est agi de r�silier les conventions avec la S.G.I.M., vous avez opt� de la m�me mani�re pour un financement totalement en PLUS de 623 logements � loyer libre de cet organisme. La taille �tait � peu pr�s comparable. Pas de r�f�rence, � l?�poque, d?un choix contraint par le niveau des cr�dits d�l�gu�s. Non, mais bien plut�t, comme aujourd?hui, la d�cision de faire du chiffre S.R.U. avec l?existant. Il s?agit d?une d�cision politique et non pas �conomique.

Apr�s le retrait massif des institutionnels, le secteur locatif libre des bailleurs sociaux jouait un r�le important dans la fluidit� du march� parisien et le maintien d?une cat�gorie de m�nages dont l?envie ou la n�cessit� d?habiter Paris est parfaitement recevable et � laquelle nous devons r�pondre. Or, il dispara�t au gr� des r�siliations et autres op�rations municipales, pour rentrer dans l?indicateur supr�me de votre politique : le comptage S.R.U.

Dans cette logique, que bien �videmment nous ne partageons pas, il est donc indispensable de disposer d?une information sur le niveau actuel d?occupation des 832 logements mis ainsi sous plafond de ressources PLUS et sur les effets pr�cis de cette mesure au regard des conditions locatives des m�nages pr�sents.

Certes, on n?ignore rien des campagnes m�diatiques, r�currentes et n�anmoins tr�s spontan�es de la R.I.V.P., contre certains locataires, je cite la R.I.V.P., ?aux revenus tr�s �lev�s, b�n�ficiant de logements aux caract�ristiques de grand standing priv�?. Ces cas devenus, je l?esp�re, aussi marginaux que le score d?un des illustres occupants dans les sondages, ne repr�sentent pas l?ensemble des 832 locataires.

Or, en ciblant uniquement un agr�ment PLUS, vous remettez en cause la destination originelle de ces logements. Combien d?entre eux pourront pr�tendre � un bail social ? Combien se verront appliquer un loyer d�rogatoire ? Nous l?ignorons totalement � la lecture de ce projet de d�lib�ration.

Chers coll�gues, le Conseil Economique et Social Environnemental d?Ile-de-France (le CESER) vient de voter � l?unanimit� un int�ressant rapport sur la n�cessit� de construire des logements sociaux ou priv�s pour les cat�gories interm�diaires et les classes moyennes. Ce rapport a d?ailleurs �t� pr�sent�, je le signale, par Marie-Anne BELIN, ancienne conseill�re technique au Cabinet de Bertrand DELANO� et actuelle directrice de la S.E.M.A.V.I.P.

Comme quoi nul n?est proph�te en son pays !

Au rebours de ce qui est pr�conis� dans ce rapport, vous signez la d�sesp�rance?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Monsieur DUBUS, il faut conclure !

M. J�r�me DUBUS. - ? de ces m�nages ou leur exil.

Vous avez aujourd?hui la possibilit� de passer du stade d�claratif � l?acte. Nous vous en offrons l?opportunit� avec l?amendement que nous avons d�pos�, qui fait parit� entre le conventionnement PLUS et le conventionnement P.L.S.

N?ayez pas peur de le voter et venez prouver votre volont� de maintenir la diversit� de la sociologie parisienne.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

La parole est maintenant � Mme Laurence DREYFUSS pour le groupe U.M.P.P.A., pour 5 minutes maximum, si vous pouvez vous y conformer.

Merci, Madame.

Mme Laurence DREYFUSS. - Merci.

Madame le Maire, mes chers coll�gues, encore un tour de passe-passe !

Ce qui est surprenant dans ce projet de d�lib�ration, c?est l?ajout de ce vaste conventionnement. Dans aucune des pages, en effet, du rapport de la CRC sur la R.I.V.P. de juin 2011, il est not� que tous les logements doivent �tre unilat�ralement conventionn�s en PLUS. Pourquoi ne pas avoir alors conventionn�, comme dans tous les programmes des logements, en PLUS, P.L.A.-I., avec une majorit� de P.L.S.

En effet, Monsieur le Maire, la seule motivation donn�e par la Ville, c?est que ces 832 logements sont situ�s dans des secteurs d�ficitaires en logements sociaux, mais comment peut-on vous croire ? Le 13e, le 18e sont-ils d�ficitaires ?

Monsieur le Maire, si le projet de d�lib�ration �tait clair et transparent, on saurait d?o� proviennent ces logements, c?est-�-dire du secteur libre et interm�diaire de la R.I.V.P. or, dans ce projet de d�lib�ration, rien !

Monsieur le Maire, vous organisez la fuite des classes moyennes de la Capitale. Vous pratiquez un v�ritable hold-up sur le patrimoine des logements interm�diaires de la R.I.V.P.

Encore plus �poustouflant : cette op�ration est artificielle. En effet, elle r�sulte seulement d?un jeu d?�criture et ne cr�e pas de nouveaux logements, et elle est anti-mixit� sociale. Eh oui, Monsieur le Maire !

Rien n?est pr�cis� quant � la r�partition pr�cise actuelle des cat�gories de logements concern�s par ce conventionnement en PLUS. Aucun calendrier du conventionnement, ni modalit�s de ren�gociation des loyers, modalit�s d?attribution des futurs logements.

J?ajoute une question, mais M. MANO aura s�rement � c?ur de m?y r�pondre : ce conventionnement de 832 logements est-il la premi�re �tape d?une vaste op�ration de conventionnement de l?ensemble du secteur libre et interm�diaire de la R.I.V.P., qui compte encore de nombreux logements destin�s encore aux classes moyennes ? Je ne doute pas que ce projet de d�lib�ration d�licat revienne dans le cadre de la M.I.E. sur la politique immobili�re de la Ville.

Il est encore temps, Monsieur le Maire, de retirer cette partie du texte pour que le groupe U.M.P. puisse voter ce projet de d�lib�ration, par ailleurs n�cessaire pour la r�gularisation de certains baux et conventions, lesquels effectivement faisaient bien partie des recommandations de la C.R.C. sur la R.I.V.P.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

Pour r�pondre, je vais donner la parole � M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Maire.

C?est un projet de d�lib�ration important, �videmment, concernant l?�volution du statut des relations contractuelles entre la Ville et la R.I.V.P.

M. DUBUS a reconnu que la situation actuelle ne pouvait pas durer et que nous avons l� une d�cision importante qui n�cessite �videmment un travail de fond et approfondi par rapport aux �quilibres financiers pour garantir la p�rennit� de cette structure importante au service des Parisiens. Je n?ai pas remarqu�, dans ses propos, quelques critiques.

Je veux quand m�me le rassurer : para�t-il qu?il aurait lu dans un texte la difficult� potentielle de la R.I.V.P. pour avoir un recours � l?emprunt. Un emprunt assez important a �t� lanc� par la R.I.V.P. et elle a obtenu des conditions �conomiques de taux d?int�r�ts extr�mement avantageuses, ce qui prouve bien qu?� la lecture des engagements de la R.I.V.P. et du bilan de cet organisme, les banques se pr�cipitent � fournir, aujourd?hui encore, les pr�ts n�cessaires au d�veloppement de son action. Donc, soyez rassur� sur ce sujet.

Vous nous questionnez sur une subvention compl�mentaire qui appara�t dans les projets de d�lib�ration. Il est vrai qu?il y a 27,5 millions d?euros qui interviennent pour la Ville de Paris, venant compl�ter et subventionner des op�rations largement d�ficitaires pour les ann�es � venir. Dans le cadre, justement, de l?�quilibre financier de la R.I.V.P., il nous a sembl� utile et important de manifester, par ces 27,5 millions d?euros, l?�quilibre financier durable de la R.I.V.P. pour arriver � compenser le d�ficit notable de ces op�rations qui, au-del� du co�t de construction, qui lui n?a pas chang�, bien �videmment, pr�sentaient un �quilibre extr�mement d�ficitaire pendant de tr�s nombreuses ann�es.

L?essentiel des interventions se sont port�es sur le conventionnement de 832 logements.

Je voudrais d?abord dire que 90 % de ces logements se situent dans des secteurs d�ficitaires, notamment au niveau du centre de Paris. Je remarque que, quelle que soit la nature de la couleur politique de ces arrondissements, nous remarquons souvent que les adjoints en charge du logement nous demandent des loyers accessibles financi�rement aux demandeurs locaux, y compris dans le 16e arrondissement, Madame DREYFUSS, et que les loyers pratiqu�s dans ces types d?appartements ne permettaient pas � de nombreux Parisiens d?y avoir acc�s.

Donc, nous faisons l� une r�ponse cibl�e par rapport � la r�alit� de la demande, bien �videmment, qui se manifeste sur le terrain.

Je ne vois pas de tour de passe-passe sur le sujet. Il y a effectivement, reprenons les propos de M. DUBUS, le fait que 6.000 logements font partie des engagements du Maire de Paris sur le sujet et force est de constater qu?en diminuant sa subvention � 100 ou � 120 millions d?euros, nous ne pouvions pas financer de la m�me fa�on la m�me quantit� des 6.000 logements. Cela va de soi ! Je pense qu?il faut arr�ter de croire, et de faire croire � l?Etat que les collectivit�s locales sont susceptibles de pouvoir financer le m�me nombre de logements sociaux avec des financements qui ne font que diminuer ann�e apr�s ann�e.

Peut-�tre, dans le conventionnement, faut-il voir aussi quelque chose qui n?a pas �t� soulev�, sans doute, des raisons fiscales : je dois le rajouter aussi. � partir du moment o� le logement conventionn� pouvait faire partie d?un imp�t sur les soci�t�s, ce qui n?est peut-�tre pas absolument indispensable?

Mais je voudrais rassurer nos intervenants par rapport au devenir des personnes qui s?y trouvent et � l?avenir.

Bien �videmment, les personnes qui se trouvent dans ces logements aujourd?hui, qui ont des revenus inf�rieurs au revenu plafond PLUS se verront appliquer pour beaucoup d?entre eux une baisse de loyer.

Quant aux autres, ils continueront � payer le loyer actuellement pratiqu�. C?est la r�alit� des choses : il n?y a pas d?autre pratique sur le sujet. Le surloyer ne s?appliquera pas et ils continueront � payer le loyer qu?ils versent aujourd?hui.

L?avenir se fera en donnant des loyers sous plafond de ressources PLUS de fa�on classique et l?�tat r�cup�rera 30 % des taux de r�servation de ces appartements pour accomplir la mission qui est la sienne : loger les personnes qui sont en difficult�. Telle est la volont� de l?�tat et bien �videmment, je la partage.

Voil� ce que je peux vous r�pondre par rapport � la globalit� de ce projet de d�lib�ration important qui garantit la p�rennit� d?avoir un outil � disposition des Parisiens et de la Ville de Paris pour d�velopper du logement social dans sa diversit� de produits, y compris pour les logements de couches moyennes.

Sur ce sujet, je rappelle deux choses, Monsieur DUBUS, et vous le savez bien : 20 % de nos espaces des zones d?am�nagement sont r�serv�s � d�velopper un patrimoine qu?on appelle de loyers ma�tris�s � 17,50 euros. Je rappelle �galement que pr�s d?un tiers de notre production annuelle se fait en P.L.S. destin�s sp�cifiquement aux couches moyennes sur l?ensemble du territoire parisien.

Ceci devrait vous rassurer par rapport � vos inqui�tudes.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, le projet d?amendement n� 96 d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n� 96 est adopt�.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d?amendement n� 97 d�pos�e par le groupe Centre et Ind�pendants, assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n� 97 est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 134 ainsi amend�.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration amend� est adopt�. (2011, DLH 134).

Merci, mes chers coll�gues.

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