44 - 2011, V?u d�pos� par le groupe U.M.P.P.A relatif au stationnement des v�hicules de location et autres commerces utilisant la voie publique comme lieu de garage.

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M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l?examen du v?u r�f�renc� n� 53 dans le fascicule, d�pos� par le groupe U.M.P.P.A., relatif au stationnement des v�hicules de location et autres commerces utilisant la voie publique comme lieu de garage.

La parole est � M. LEBEL, pour une minute.

M. Fran�ois LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, vous vous souvenez peut-�tre qu?en juillet 2010, nous avions vot� � l?unanimit�, avec l?accord de Mme LEPETIT, un v?u demandant � M. le Pr�fet de police que soient interdites les activit�s commerciales, les utilisations commerciales de la voie publique, et en particulier des trottoirs et des emplacements de livraisons.

Le Pr�fet nous avait fait savoir qu?il existait un arr�t� pr�fectoral du 10 juillet 1995 qui interdisait cette utilisation commerciale priv�e de la voie publique mais que cet arr�t� est rest� lettre morte car le Conseil d?�tat l?avait cass�, faute, semble-t-il, de pr�cisions sur la nature et les modalit�s des sanctions � pr�voir si quelqu?un venait � enfreindre cet arr�t� pr�fectoral.

Consid�rant donc que ce vide juridique profite maintenant depuis des ann�es � des cat�gories d?activit� commerciale de plus en plus nombreuses. Au-del� des v�hicules de location, certains commerces utilisent la voie publique, en particulier pour stationner des v�lomoteurs, des camionnettes publicitaires, etc., je vous propose de voter un v?u pour demander � M. le Pr�fet de police de r�actualiser cet arr�t�, de reprendre un nouvel arr�t� conforme au souhait du Conseil d?�tat afin que cesse cette privatisation de plus en plus notable de la voie publique, qui est un d�tournement des objectifs originels du stationnement.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � Mme LEPETIT.

Mme Annick LEPETIT, adjointe. - J?�mets un avis tr�s favorable � ce v?u. En tout cas, nous sommes � disposition de M. le Pr�fet de police pour trouver une solution et surtout, r�diger un nouvel arr�t� qui pourrait �tre conjoint.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Monsieur le Pr�fet de police, vous avez la parole.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - J?avais d�j� eu l?occasion de pr�ciser dans ma r�ponse que depuis 1995, un �l�ment juridique a chang�, qui est que d�sormais, le Pr�fet de police n?est plus l?autorit� comp�tente en mati�re de circulation.

Si l?on veut changer et r�duire le d�lai du stationnement abusif, il faut que ce soit l?autorit� comp�tente pour le faire, c?est-�-dire l?autorit� municipale qui le fasse, et le Pr�fet de police, dans sa zone de comp�tence r�siduelle, s?adaptera et s?alignera.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Madame LEPETIT, vous avez la parole.

Mme Annick LEPETIT, adjointe. - Juste un mot de bonne humeur.

Je pense que les services de la DVD et ceux de la Pr�fecture de police se voient quand m�me suffisamment fr�quemment vu le nombre de projets que nous travaillons ensemble. Cela ne devrait pas poser de probl�me pour qu?enfin, ce nouvel arr�t� soit r�dig�.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e � l?unanimit�. (2011, V. 325).

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