Libell� de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent � M. le Maire de Paris de leur pr�ciser les r�gles qui pr�valent pour l'attribution des emplacements de vente sur la voie publique dans le cadre de l'arr�t� municipal du 28 avril 1988.
Cet arr�t� limite-t-il le nombre d'emplacements destin�s � la vente sur la voie publique ? A combien se chiffre aujourd'hui le nombre de vendeurs disposant d'une autorisation municipale ? Pourquoi ces autorisations ne sont-elles pas soumises aux m�mes contraintes que le r�glement du tableau des f�tes foraines soumis chaque ann�e au Conseil de Paris ? Enfin, quel est le montant de la redevance vers�e � la Ville de Paris et sur quelle base est-elle calcul�e ?"
R�ponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"L'arr�t� municipal du 29 avril 1988, portant r�glement de la vente sur la voie publique, ne limite pas le nombre d'emplacements destin�s � la vente sur la voie publique. Ce dernier chiffre est fix� en fonction des crit�res objectifs de commercialit� des sites et de bonne gestion du domaine public. A ce jour, on compte 139 petits marchands qui disposent d'une autorisation municipale de vente sur la voie publique.
L'article 9 de la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 portant adaptation du r�gime administratif et financier de la Ville de Paris dispose que le Maire de Paris est habilit� � d�livrer "tout permis de stationnement accord� aux petits marchands".
Le choix des candidats autoris�s � exercer sur la voie publique rel�ve donc de la comp�tence du Maire de Paris, apr�s avis du Pr�fet de police et examen des dossiers par une commission pr�sid�e par le Maire ou par l'un de ses adjoints.
S'agissant de la cr�ation d'emplacements, M. le Maire, soucieux de l'int�r�t port� par les Maires d'arrondissement � cette question, a demand� de saisir syst�matiquement pour avis les Maires d'arrondissement pr�alablement � la cr�ation d'emplacements de petits marchands dans leur arrondissement.
Le montant de la redevance vers�e � la Ville est calcul� en fonction d'un zonage de la commercialit� des sites, conform�ment � l'arr�t� municipal du 8 d�cembre 1997 publi� au B.M.O. Les tarifs restent relativement modiques. Certains emplacements, situ�s dans des zones tr�s commerciales, sont soumis � des redevances plus �lev�es.
Concernant la r�glementation des forains isol�s, l'activit� foraine, sp�cifique et itin�rante, ne peut �tre soumise aux m�mes r�gles que l'activit� de vente sur la voie publique exerc�e par les petits marchands."