retour Retour

14 - 2011, Vœu déposé par le groupe E.E.L.V.A. relatif aux modalités de saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.P.E.X.).

14 - 2011, V?u d�pos� par le groupe E.E.L.V.A. relatif aux modalit�s de saisine de la commission sp�cialis�e de coordination des actions de pr�vention des expulsions locatives (C.C.A.P.P.E.X.).

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen de la proposition de v?u r�f�renc�e n� 1 G dans le fascicule, d�pos�e par le groupe E.E.L.V.A., relative aux modalit�s de saisine de la C.C.A.P.P.E.X.

Tout ceci est particuli�rement sibyllin, mais, heureusement, M. Ren� DUTREY va nous pr�senter ce v?u et Mme TROSTIANSKY donnera l?avis de l?Ex�cutif.

Monsieur DUTREY, expliquez-nous ce qu?est la C.C.A.P.P.E.X.

M. Ren� DUTREY. - Monsieur le Pr�sident, il s?agit de C.C.A.P.P.E.X., Commission de coordination des actions de pr�vention des expulsions locatives, commission charg�e, suite � la loi MOLLE de pr�venir les expulsions locatives au niveau du D�partement.

Cette commission a commenc� � se r�unir, a �tabli un r�glement int�rieur et ce v?u vise � attirer l?attention sur un probl�me particulier car cette commission, aujourd?hui, ne peut �tre saisie que par les membres de la commission, mais ne peut pas �tre saisie par les bailleurs et ne peut pas �tre saisie par les personnes concern�es, les personnes qui risquent d?�tre expuls�es.

Vous �tes petit propri�taire, vous avez un probl�me avec votre locataire qui rencontre des probl�mes financiers et ne peut pas payer son loyer, vous �tes bailleur, vous �tes propri�taire, vous ne pouvez pas saisir cette commission ; m�me chose si vous �tes en situation d?impay� de loyer.

En tant que pr�sident de l?A.D.I.L., nous avons l?occasion de si�ger dans cette commission, nous avons exprim� ce point de vue qui nous semblerait vraiment important, que les propri�taires et les locataires puissent saisir cette commission ; ils sont quand m�me les principaux concern�s.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci. Une minute, parfait !

Madame TROSTIANSKY, quel est l?avis de l?Ex�cutif sur la proposition de v?u n� 1 G ?

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente. - Monsieur le Pr�sident, la question de la pr�vention des expulsions repr�sente un enjeu majeur pour notre collectivit�. Il s?agit, en effet, de permettre aux familles, � la fois aux ressources modestes, mais aussi aux classes moyennes, de continuer � se loger et � vivre � Paris.

En 2010, le nombre d?assignations a augment� de 10 %, soit un total de 6.000, et l?intervention de l?�quipe d�partementale logement de la DASES aupr�s de 3.300 m�nages s?est r�v�l�e concluante, puisque les expulsions r�alis�es avec le concours de la force publique ont recul� de 9 %, soit 1.260 expulsions au total, ce qui est �videmment encore trop.

Ce constat nous invite donc � poursuivre les efforts et � aller encore plus loin ; c?est pourquoi nous ne cessons de demander l?arr�t des expulsions pour les locataires de bonne foi ou l?encadrement des loyers comme l?a propos� M. Bertrand DELANO�.

Face � nos demandes, qui sont aussi celles des acteurs de la lutte contre le mal logement, l?Etat s?est, pour l?instant, content� de mettre en place la commission que nous a pr�sent�e M. DUTREY.

J?emploie le terme ?content�? � dessein, car cette commission, qui n?est dot�e d?aucun pouvoir d�cisionnel, se limite � la transmission d?avis aux instances qui sont d�j� bien �prouv�es � Paris, qui interviennent dans la proc�dure d?expulsion.

Il est �videmment essentiel de s?assurer d?une bonne coordination des diff�rents acteurs, mais vous reconna�trez avec moi que cette commission reste bien loin de nos revendications en la mati�re.

Une petite pr�cision par rapport � ce qui est indiqu� dans votre v?u, Monsieur DUTREY ; ce n?est pas tout � fait juste de dire que les locataires et les bailleurs sociaux ne sont pas dans cette commission, puisqu?ils si�gent � cette commission par l?interm�diaire de leurs repr�sentants, que ce soit la ORIF, C.G.L., C.N.L. notamment, mais c?est vrai que la question que vous posez a �galement �t� abord�e par l?instance charg�e de la mise en ?uvre de cette commission � Paris et rien n?emp�che une saisine directe de cette commission par les m�nages, � qui il sera propos� un accompagnement par les services sociaux, l?espace solidarit� habitat de la fondation Abb� Pierre ou encore l?A.D.I.L., dont je crois que vous �tes pr�sident.

Pour toutes ces raisons, mes chers coll�gues, je propose de voter ce v?u avec les pr�cisions et r�serves que je viens d?exprimer.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame TROSTIANSKY.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe E.E.L.V.A., amend�e par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adopt�e. (2011, V. 28 G).

Juin 2011
Débat
Conseil général
retour Retour