15 - 2011, DVD 119 G - Signature de deux avenants avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et la R�gion d?Ile-de-France aux conventions relatives au transport adapt� aux personnes handicap�es PAM 75. V?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche pour la suspension et la red�finition du nouveau contrat de service PAM 2 du S.T.I.F. V?u d�pos� par l?Ex�cutif.

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M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons � l?examen du projet de d�lib�ration DVD 119 G relatif � la signature de deux avenants avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France et la R�gion d?Ile-de-France aux conventions relatives au transport adapt� aux personnes handicap�es, sur lequel le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche et l?Ex�cutif ont respectivement d�pos�s les v?ux r�f�renc�s n^os 2 G et 2 G bis.

La parole est � Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Merci.

Mes chers coll�gues, les transports collectifs parisiens ne sont, et nous en sommes tous conscients, que tr�s partiellement accessibles � toutes les personnes � mobilit� r�duite et malgr� les progr�s des lignes de bus et de R.E.R., le m�tro reste quasiment totalement inaccessible. Ceci handicape et discrimine les femmes et les hommes � mobilit� r�duite.

Il est important de voir le probl�me sous cet angle et non de le consid�rer � l?inverse, car pos� ainsi, on estime qu?il est du devoir de la collectivit�, lorsqu?elle pr�voit des modes de transport collectifs, de les rendre accessibles � toutes et tous ou, le cas �ch�ant, de pr�voir un mode de transport alternatif sous sa responsabilit�.

L?�galit� des droits ne doit pas, en effet, s?arr�ter d�s la premi�re marche rencontr�e.

Alors, bien s�r, nous avons des d�cennies et des d�cennies de retard dans notre R�publique pour que s?applique � l?ensemble des services publics ce principe d?�galit� des droits, d?universalit� de l?acc�s aux droits.

Pour contribuer au respect du droit universel, � la libert� de circulation et pallier cette inaccessibilit� des transports, la Ville de Paris s?est engag�e depuis 2003 dans la cr�ation d?un service au public P.A.M., nouvelle appellation ?Pour l?Aide � la Mobilit�?, et d?autres D�partements dans la suite ont suivi, le tout coordonn� maintenant dans le cadre du S.T.I.F.

Nous devons maintenant fixer avec le S.T.I.F. l?objectif que les modalit�s, y compris la politique tarifaire de ce mode de transport P.A.M. soit le m�me pour l?usager que le transport en commun, puisque c?est bien du fait de notre incapacit� � rendre les transports en commun totalement accessibles � toutes et � tous que nous avons pris la responsabilit� de cr�er ce service ; tel doit �tre notre objectif.

P.A.M. est un service au public, mais mis en ?uvre par des entreprises priv�es par le biais d?un march�. Pour nous, c?est �galement un probl�me, comme pour l?ensemble des services publics, d?ailleurs, qui ne sont pas organis�s en r�gie directe ou pas organis�s par des organismes qui rel�vent de l?�conomie sociale et solidaire.

Franchement, mes chers coll�gues, il n?y a aucune raison que SOMAP, la filiale de la soci�t� ?Keolis? qui a le march�, soit une entreprise philanthrope.

Quelle que soit l?entreprise priv�e, sa logique est la recherche du profit et d?un profit maximum.

Sur le dos de qui peuvent se faire ces profits ? Vous avez le choix : soit sur le dos des salari�s qui y travaillent, soit sur le dos des personnes en situation de handicap que l?on transporte, soit sur le dos des contribuables de la collectivit� qui participent au financement, soit finalement sur le dos un peu des trois.

Le transport des personnes en situation de handicap n�cessite par ailleurs des comp�tences et des formations tr�s sp�cifiques. Si ne nous sommes pas en capacit� d?assurer P.A.M. en r�gie directe, bien que, franchement, cela d�pende de notre volont� politique, il faudrait au moins essayer de chercher � susciter et � accompagner la cr�ation d?une structure relevant de l?�conomie sociale et solidaire, pour que l?on soit bien dans la recherche de l?int�r�t g�n�ral et non pas dans la recherche du profit.

Vous savez comme moi que des critiques remontent. Personnellement, � la permanence d?�lue, notamment en charge du handicap dans le 20e arrondissement, j?entends dire que le mat�riel est obsol�te, qu?il y a probl�me dans le respect des horaires du c�t� des plates-formes de r�servation, que les professionnels sont insuffisamment form�s aux sp�cificit�s du transport...

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Vous avez trois minutes, Madame SIMONNET, pour pr�senter un v?u.

Mme Danielle SIMONNET. - J?ai cinq minutes, sur une intervention.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - C?est un v?u sur un projet de d�lib�ration de trois minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Je pensais que c?�tait une intervention sur un projet de d�lib�ration, je me suis inscrite sur le projet de d�lib�ration et j?en profite pour pr�senter le v?u.

Je pourrais m�me avoir huit minutes, mais je n?en prends que cinq, je suis royale !

Je poursuis.

Il me semble qu?un certain nombre de difficult�s remontent du terrain et, par ailleurs, le succ�s du service r�v�le en m�me temps une de ses limites actuelles, qui tient � l?insuffisance de l?offre et de la demande.

� Paris, on enregistre en moyenne 7 % de refus de prise en charge de transports. Le S.T.I.F. a �labor� derni�rement un nouveau contrat de service P.A.M. 2 pour r�gir les services de transport sp�cialis�s de personnes handicap�es dans les huit d�partements de la R�gion. L?objectif est de parvenir � une interop�rabilit� des services, d?o� la mise en place d?un nouveau r�glement r�gional, qui n?impose rien, mais �dicte des r�gles � appr�cier localement.

D?ici au mois de juillet, l?ensemble des usagers parisiens de P.A.M. 2-75 se doit de se r�inscrire selon les nouvelles modalit�s. C?est l� que le b�t blesse. On constate d?abord entre les huit d�partements toujours de grandes disparit�s. De plus, les associations de handicap n?ont absolument pas �t� associ�es � la mise en place de ce nouveau dispositif. Elles craignent d?ailleurs que les nouvelles modalit�s parisiennes de r�inscription, finalement, puissent avoir un biais qui vise la r�duction du nombre d?usagers.

� travers le v?u que nous pr�sentons, comme ce nouveau dispositif P.A.M. 2 et sa d�clinaison parisienne n?ont pas fait l?objet de concertation, notre groupe demande que le nouveau contrat de service de P.A.M. 2-75 soit suspendu et qu?une nouvelle concertation soit organis�e avec les repr�sentants des personnes handicap�es pour sa red�finition.

On souhaiterait que la Ville de Paris porte dans le S.T.I.F. cette exigence que le nouveau r�glement de P.A.M. 2 r�gional soit �galement suspendu et ren�goci� avec les repr�sentants des personnes handicap�es.

D?ailleurs, dans le cadre de cette red�finition, nous souhaitons que soient �tudi�s diff�rents axes :

- d?abord que le dispositif P.A.M. 75 ne puisse plus exiger les certificats m�dicaux des usagers, car c?est ill�gal et cela porte atteinte � la vie priv�e. Seule la pathologie de l?usager doit �tre renseign�e ;

- que l?on puisse se donner comme objectif de fixer une m�me politique au niveau tarifaire et notamment la gratuit�, qui doit �tre appliqu�e pour les personnes relevant de minima sociaux ;

- que la prise en charge des accompagnateurs puisse r�pondre � un cahier des charges unique aux huit d�partements et �tre gratuite lorsqu?elle est sp�cifi�e sur la carte d?invalidit�.

Je ne peux pas d�velopper tous les autres aspects, mais vous les avez dans le v?u r�dig�.

Je vous invite, mes chers coll�gues, � la fois � adopter ce projet de d�lib�ration, mais �galement le v?u qui lui est rattach�, pour que l?on puisse ensemble faire progresser l?ambition de P.A.M., en concertation r�elle avec les repr�sentants des personnes handicap�es.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame SIMONNET.

Mme DUBARRY vous r�pond et elle pr�sente le v?u n� 2 G bis de l?Ex�cutif.

Vous avez la parole, Madame DUBARRY.

Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Merci, Madame la conseill�re, de votre intervention. C?est vrai que P.A.M. est compliqu�. Vous avez rappel� que cela existe depuis 2003 � Paris. Paris a �t� pr�curseur, en la mati�re, Paris �tant le seul d�partement francilien � s?�tre dot� d?un service de ce type.

Vous avez parl� �galement de volont� politique dans la mise en ?uvre de cette ex-D.S.P. et de ce nouveau march�. Vous auriez souhait� que nous fassions appel � l?�conomie sociale et solidaire.

Je vous avoue que je ne suis pas non plus totalement satisfaite du fait que ce soit un march�, mais nous n?avons pas eu le choix. Il ne s?agit pas de volont� ou d?absence, en l?occurrence, de volont� politique, mais simplement d?une jurisprudence ayant oblig� la Ville de Paris � passer ce march�, qui a �t� attribu� ?in fine? � la SOMAP, � Keolis. Je vous assure que j?aurais pr�f�r� que l?on continue en D.S.P., mais ce n?�tait pas possible.

Il y a, dans cette �volution, des choses satisfaisantes, d?autres le sont moins. Je vous rejoins totalement sur la question du certificat m�dical, qui m?a �galement fait bondir.

Lorsque j?ai relu attentivement le nouveau dossier d?inscription, � remplir par l?ensemble des actuels et des futurs usagers, il m?a paru �vident que cette disposition devait �tre supprim�e, d?autant que, comme nous le pr�cisons dans le v?u de l?Ex�cutif, en r�alit�, il est n�cessaire de fournir un certain nombre de pi�ces attribu�es par la M.D.P.H., et la M.D.P.H. ne prend ce type de d�cision que sur certificat m�dical, dans le cadre de l?examen d?un dossier d?une fa�on compl�te et avec une �quipe pluridisciplinaire, donc des m�decins. Il n?y a donc aucune raison de revenir sur une d�cision de ce type, prise par un organisme, la M.D.P.H., qui a tout de m�me l?habitude de traiter ce type de cas. Le certificat m�dical me para�t (c?est ce que nous avons �crit) au mieux redondant, au pire intrusif. Je vous rejoins assez sur la peut-�tre ill�galit� de cette d�marche.

Sur les autres points que vous avez abord�s, il y a malheureusement des choses inexactes. Par exemple, nous ne sommes plus en D.S.P., mais en march� comme je viens de l?expliquer. Le r�glement est le m�me pour tous les d�partements, mais le S.T.I.F. a ouvert des possibilit�s de n�gociation avec les d�partements, pour savoir s?ils souhaitaient conserver un certain nombre d?acquis et, entre autres, � Paris, c?�tait la gratuit� pour les accompagnateurs obligatoires ou bien la possibilit� pour les personnes �g�es de continuer � profiter de ce service, ce qui n?est pas le cas dans les autres d�partements.

Il est vrai que, malgr� ce nouveau r�glement et cette nouvelle mouture de P.A.M., qui concerne maintenant l?ensemble des d�partements franciliens, il reste encore des disparit�s entre les politiques tarifaires des d�partements.

Ce sont des choix qui reviennent � chacun des d�partements et je ne suis pas s�re que les d�partements auraient appr�ci� que le S.T.I.F. leur dicte leur conduite en mati�re d?aide sociale, puisque c?est tout de m�me ce dont il s?agit en partie.

Je reviens sur l?un des points que vous mentionnez dans votre v?u, c?est la gratuit� pour les personnes disposant de minima sociaux. J?attire votre attention sur le fait que, lorsque l?on parle de personnes en situation de handicap, cela concerne au moins 80 % de la population en question. Arriver � la gratuit� me para�t donc difficile.

En revanche, la M.D.P.H. � nouveau, et cette fois la Prestation de compensation du Handicap, vient rembourser une partie des frais de d�placement dans le cadre de l?un de ses �l�ments. Cela comble une partie de la d�pense.

Nous avons encore � r�fl�chir. Nous en sommes � P.A.M. 2, il y aura vraisemblablement un P.A.M. 3 et peut-�tre un quatri�me. L?interop�rabilit� est encore balbutiante. Il faut vraiment que l?on y r�fl�chisse avec les autres d�partements.

Nous souhaitons mettre en place (c?�tait d�j� le cas lors de P.A.M. premi�re g�n�ration) un comit� des usagers. Par-del� les aspects que je dirai ?techniques?, qui rel�vent de la mise en ?uvre du march� lui-m�me, le comit� des usagers doit �tre l� pour r�fl�chir � des am�liorations, � des modifications de ce r�glement, de fa�on � ce qu?ensuite nous puissions, mais cette fois de fa�on un peu diff�rente, je l?esp�re, pas Paris ?contre? le S.T.I.F., mais l?ensemble des d�partements franciliens et le S.T.I.F., que nous puissions r�fl�chir ensemble � des am�liorations, une continuit� du service, etc.

Et justement, en termes de continuit� du service, suspendre maintenant le r�glement et le P.A.M. 2 impliquerait d?interrompre le service. Je crois que ni vous ni moi ne le souhaitons. C?est �galement l?une des raisons pour lesquelles l?Ex�cutif a propos� un v?u qui reprend un certain nombre d?�l�ments. Je vous invite � le lire attentivement.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame DUBARRY.

Je me tourne vers Mme SIMONNET.

J?ai le sentiment que vous �tes tr�s proches l?une de l?autre, donc je demande si vous �tes pr�te � retirer la proposition de v?u n� 2 G au profit du v?u n� 2 G bis de l?Ex�cutif ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, il y a de grandes avanc�es : la reconnaissance de l?abus sur la demande des justificatifs m�dicaux, la reconnaissance que, oui, il y a eu quand m�me un rat� en terme de concertation sur le nouveau dispositif. La volont� de mettre en place un comit� des usagers p�renne, qui permettra de continuer r�guli�rement, de mani�re permanente, l?�valuation du suivi du dispositif est importante. Il y a d?autres choses dont je n?ai pas pu parler et dont je ne parlerai pas, comme le compte mobilit� qu?on demande � abandonner en amont, et d?autres choses comme cela. Donc, cela m�rite que l?ensemble des usagers puissent continuer � avoir leur mot � dire pour faire progresser le dispositif.

Donc, nous retirons notre v?u.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - La proposition de v?u n� 2 G est retir�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u r�f�renc� n� 2 G bis d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopt� � l?unanimit�. (2011, V. 29 G).

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DVD 119 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l?unanimit�. (2011, DVD 119 G).

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