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127 - QOC 2000-471 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant les comptes de la S.E.M.A.P.A


Libell� de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur les comptes de la S.E.M.A.P.A. Ils constatent, � la lecture des annexes budg�taires du compte administratif 1999 de la Ville de Paris, que cette soci�t� d'�conomie mixte fait appara�tre, au 31 d�cembre 1998, 4.988 millions de francs � l'actif de son bilan, dont pr�s de 4.764 millions de francs de cr�ances, et un total de dettes inscrit au passif particuli�rement �lev�, soit 4.954 millions de francs.
Aussi, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient-ils disposer d'�l�ments financiers r�cents et pr�cis afin de pouvoir appr�cier le montant actuel des dettes et des recettes recouvr�es de la S.E.M.A.P.A. pour l'op�ration "Paris-Rive gauche" en particulier, ainsi que les modalit�s de remboursement des emprunts contract�s par cette S.E.M.
Ils demandent, pour plus de pr�cisions, si dans l'actif du bilan de la S.E.M.A.P.A. figure le montant des droits � construire encore non commercialis�s et quels sont, parmi les droits commercialis�s ceux qui restent � recouvrer.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent conna�tre, en particulier, le montant des cessions de droits � construire, effectivement r�alis�es sous acte authentique, au 1er septembre 1999 pour les 3 grands secteurs de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (Mass�na, Tolbiac, Austerlitz).
Ils demandent � �tre rassur�s sur le recouvrement des cr�ances li�es notamment � l'op�ration "Paris-Rive gauche" en raison du fait que de nombreux recours contentieux ont �t� engag�s concernant les permis de construire."
R�ponse (M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint) :
"Les donn�es figurant au bilan comptable de la S.E.M.A.P.A., arr�t� au 31 d�cembre 1998, soit 4.764 millions de francs de cr�ances et 4.954 millions de francs de dettes, pour importantes quelles soient en valeur absolue, ne sont que la traduction fid�le, conform�ment � la r�glementation en vigueur relative aux op�rations d'am�nagement conc�d�es, de l'importance de l'op�ration "Paris-Rive gauche" et ne peuvent �tre interpr�t�es comme un signe d'am�lioration ou de d�gradation de cette op�ration.
Dans les 4.764 millions de francs de cr�ances, plus de 4.734 millions de francs concernent des cr�ances certaines :
- 505 millions de francs de cr�ances clients li�es pour l'essentiel � des cessions de charges fonci�res de bureau intervenues en 1998 ayant effectivement donn� lieu � signature d'un acte authentique. La progression de ce poste par rapport � 1997 est la mat�rialisation du dynamisme de commercialisation de la Z.A.C. Il est pr�cis� � la demande des auteurs de la question, que le montant des droits � construire non encore commercialis�s ne figure pas � l'actif du bilan de la S.E.M.A.P.A. en application du droit comptable et par principe de prudence ;
- 200 millions de francs d'�critures comptables qui trouvent leur contrepartie au passif portant sur des cr�ances relatives � d'autres op�rations d'am�nagement conc�d�es. La soci�t� est tenue d'enregistrer en cr�ance sur la Ville les sommes qu'elle lui a vers�es au titre d'op�rations qui ne sont pas d�finitivement cl�tur�es au plan comptable ;
- 4.029 millions de francs de cr�ances sur la Ville de Paris au titre de "Paris-Rive gauche" (3.907 millions de francs) et de "Ch�teau-des-Rentiers" (122 millions de francs). Par construction comptable, conform�ment aux r�gles applicables aux S.E.M. d'am�nagement li�es � leur collectivit� locale par un trait� de concession telles que d�finies par le Conseil national de la Comptabilit�, la S.E.M.A.P.A. enregistre en stock (� son actif) ces op�rations d'am�nagement conc�d�es, le stock �tant la diff�rence entre d'une part les co�ts d'acquisition de terrains et les d�penses d'am�nagement et d'autre part les recettes comptabilis�es. Du 31/12/97 au 31/12/98, la cr�ance de la S.E.M.A.P.A. sur la Ville de Paris a diminu� compte tenu d'une progression des recettes comptabilis�es plus rapide que celle des d�penses engag�es par la soci�t� pour poursuivre l'op�ration d'am�nagement.
Dans les 4.954 millions de francs de dettes dont 4.650 millions de francs � plus d'un an se trouvent fort logiquement les principaux postes suivants :
- 590 millions de francs de dettes envers la Ville de Paris qui constituent pour l'essentiel la contrepartie des cr�ances inscrites � l'actif et portent sur des sommes � verser par la soci�t� � la Ville au titre d'autres op�rations d'am�nagement que "Paris-Rive gauche". Ces sommes ne pourront �tre vers�es qu'� la cl�ture comptable d�finitive des op�rations. Le processus de reddition des comptes est engag�, le Conseil de Paris sera ainsi tr�s prochainement saisi de la reddition des comptes de la Z.A.C. "Lahire" ;
- 3.060 millions de francs correspondent au capital des 2 emprunts mobilis�s par la S.E.M.A.P.A. pour mener � bien la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement "Paris-Rive gauche". Les modalit�s de mobilisation et de remboursement de ces pr�ts ont �t� pr�cis�ment pr�sent�es au Conseil de Paris dans ses d�lib�rations 1992 D. 296 du 24 /02/92 et 1996 D. 945 du 22/07/96. Je rappelle que le premier pr�t de 1,7 milliard de francs a �t� enti�rement mobilis� et fait l'objet d'un remboursement lin�aire sur 5 ans. La premi�re annuit� de 340 millions de francs a �t� pay�e par la S.E.M.A.P.A. en mars 2000, conform�ment au contrat de pr�t. Le deuxi�me pr�t de 1,4 milliard de francs, contract� en septembre 1996, est d'une dur�e de 12 ans, la soci�t� pouvant mobiliser le capital au cours des 6 premi�res ann�es, les 6 ann�es suivantes �tant consacr�es au remboursement. A ce jour, la S.E.M.A.P.A. n'a pas int�gralement mobilis� ce deuxi�me pr�t. Au 1er septembre 2000, l'endettement de la S.E.M.A.P.A. au titre de ces 2 emprunts est donc ramen� � 2.720 millions de francs ;
- 1.000 millions de francs environ de dettes envers la Ville de Paris correspondent au paiement diff�r� de terrains communaux. Comme il est d'usage dans les op�rations d'am�nagement, le paiement des terrains communaux acquis par l'am�nageur est diff�r� en fin d'op�ration afin de ne pas alourdir inutilement les d�penses engag�es par l'am�nageur en d�but d'op�ration.
Les donn�es plus r�centes concernant l'op�ration "Paris-Rive gauche" arr�t�es au 31 d�cembre 1999 seront, comme chaque ann�e, pr�sent�es au Conseil de Paris � la fin de l'automne dans la d�lib�ration relative � l'examen des �l�ments financiers des zones d'am�nagement concert�.
Je suis n�anmoins en mesure, � titre d'information, de vous confirmer que la commercialisation dans la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" reste tr�s bien orient�e.
Au 1er septembre 2000, les ventes de surfaces de bureau r�alis�es s'�levaient � 3.642 millions de francs (dont 1.495 millions de francs ayant fait l'objet d'actes authentiques). Si aucune vente de bureaux n'a encore fait l'objet d'actes authentiques sur le secteur Mass�na, en revanche sur le secteur Tolbiac tous les actes sont sign�s et les immeubles devraient �tre livr�s au cours des 6 prochains mois. Dans le secteur Austerlitz-Nord, la moiti� des transactions a effectivement donn� lieu � des actes authentiques.
Par ailleurs, la S.E.M.A.P.A. s'appr�te � signer le protocole de vente du lot M 07-A, situ� � l'angle de la rue Tolbiac et de l'avenue de France au-dessus du p�le d'�change METEOR. Le montant de cette transaction s'�l�ve � 1 milliard de francs pour 43.000 m�tres carr�s SHON de bureaux et environ 6.000 m�tres carr�s SHON de commerces et activit�s. Le prix au m�tre carr� de bureau est ainsi fix� � 22.000 F, montant particuli�rement significatif qui se situe largement au-dessus du prix moyen d'�quilibre de l'E.P.R.D. qui est de 14.500 F. Cette transaction illustre la confiance et l'attractivit� des investisseurs fran�ais et �trangers envers cette op�ration d'am�nagement.
Ainsi, � fin 2000 plus de 300.000 m�tres carr�s de bureaux, soit un tiers du programme total de la Z.A.C., auront fait l'objet de transactions.
Concernant les recettes li�es aux logements (aid�s, interm�diaires, libres), le montant total des ventes r�alis�es s'�l�ve actuellement � 316 millions de francs. Toutes les transactions r�alis�es sur le secteur Tolbiac ont fait l'objet d'actes authentiques et les paiements ont �t� r�alis�s en totalit�. Sur le secteur Mass�na 3 protocoles ont �t� sign�s pour des programmes de logements non aid�s, une autre cession pour le lot M07-B devant �tre prochainement finalis�e.
Il est, par ailleurs, exact que quelques recours contentieux ont �t� d�pos�s � l'encontre de permis de construire d�livr�s par la Ville de Paris. Pour l'essentiel, ces recours sont faiblement motiv�s au plan juridique et rel�vent souvent d'une d�marche d'obstruction syst�matique de quelques personnes isol�es. Hormis quelques diff�r�s de versement, ces actions en justice n'ont n�anmoins pas eu de r�el impact sur les paiements de cr�ances par les acqu�reurs � l'exception d'un acompte sur une transaction relative au lot M1 A (Capital et Continental).
L'op�ration "Paris-Rive gauche" se d�roule donc de fa�on ma�tris�e, la croissance �conomique et l'attraction grandissante de ce nouveau p�le parisien li�e aux choix d'urbanisme et � l'implantation d'un ambitieux programme universitaire ne pouvant que favoriser son d�veloppement dans les ann�es � venir."

Septembre 2000
Débat
Conseil municipal
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