41 - 2011, V - Question d'actualit� du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche relative au respect de l'accord visant la r�gularisation des travailleurs sans papier.

�

M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est � Mme Emmanuelle BECKER pour le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche. Je n'ai rien oubli� ? C'est bon.

Mme Emmanuelle BECKER

Monsieur le Pr�fet, le 18 juin 2010, il y a un peu plus d'un an, le Minist�re de l'Immigration publiait un texte exposant de nouveaux crit�res de r�gularisation pour les travailleurs sans papier.

Apr�s 10 mois de gr�ve de ces salari�s, de mobilisation d?organisations syndicale et de d�fense des Droits de l'Homme, apr�s trois semaines d'occupation de la place de la Bastille, la mise en place de ces crit�res am�lior�s et simplifi�s �tait reconnue comme une avanc�e significative.

Enfin, les travailleurs sans papier n'�taient plus consid�r�s comme des migrants ill�gaux, mais comme des salari�s participant positivement � l'activit� �conomique de notre pays, payant des cotisations et des imp�ts comme n?importe quel autre salari�.

Je salue au nom de mon groupe le courage de ces 6.000 salari�s qui se sont engag�s dans ce mouvement de gr�ve particuli�rement dur et je souhaite souligner la mobilisation forte et exemplaire de centaines de travailleuses sans papier des services � la personne.

Ces personnes, nous le savons, se d�pensent sans compter pour accompagner les enfants des autres � l?�cole, assurer l'entretien des maisons, soutenir les personnes �g�es dans leurs t�ches quotidiennes. Elles subissent plus que les autres des temps partiels ultra pr�caires qui leur font traverser Paris et m�me l'Ile-de-France en long, en large, pour quelques heures ici ou l�, avec, chaque jour, la peur d'un contr�le policier dans la rue o� les r�seaux de transport.

Quelle satisfaction le Gouvernement peut-il trouver � maintenir ces femmes et ces hommes dans une situation aussi cauchemardesque ?

Je le r�affirme, le combat de ces femmes et de ces hommes pour leur dignit� est exemplaire ; il est aussi une victoire en faveur de tous les salari�s qui se battent au quotidien pour le respect de leurs droits dans le travail.

Suite � cet accord, un millier de travailleurs sans papier s'�tait fi�rement rassembl�s le 3 ao�t 2010 place Saint-Michel pour accompagner leurs d�l�gu�s venu d�poser 550 premiers dossiers de r�gularisation, en pr�sence �galement de repr�sentants syndicaux et associatifs du groupe des 11, associ�s � cette avanc�e victorieuse, mais face aux lenteurs et blocages dans le traitement de leurs dossiers, le mouvement a d� se remobiliser et a investi la Cit� de l?histoire nationale de l'immigration le 7 octobre 2010.

De nouveaux engagements avaient alors �t� donn�s par le Gouvernement pour la d�livrance de r�c�piss�s et pour acc�l�rer l?instruction des dossiers.

Or, un an apr�s l?accord du 18 juin, la situation de ces salari�s ne s'am�liore pas, des milliers de dossiers ont �t� d�pos�s, mais les r�gularisations interviennent au compte-gouttes. De nouvelles pi�ces administratives sont exig�es, des conditions de dur�e de pr�sence en France sont ajout�es, les dossiers des int�rimaires ne font pas l'objet d?un traitement respectueux des accords initiaux.

Aussi, Monsieur le Pr�fet, je vous fais part de notre d�saccord quant aux conditions dans lesquelles se d�roulent actuellement les proc�dures de r�gularisation des travailleurs sans papier et je souhaiterais conna�tre les mesures d'urgence que vous comptez mettre en ?uvre afin de respecter l'application de l?accord donn� par le Gouvernement il y a maintenant plus d?un an.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

La parole est � M. le Pr�fet de police.

M. LE PR�FET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Madame le Conseiller, depuis l'accord du 18 juin 2010, et tout particuli�rement l?addendum au guide des bonnes pratiques qui a �t� annex�, la Pr�fecture de police a loyalement particip� � sa mise en ?uvre et, pour reprendre vos expressions, je dirai sans lenteur ni blocage, elle a appliqu� ces nouvelles r�gles comme elle le fait depuis 2008 pour l'admission exceptionnelle au s�jour par le travail.

Nos relations de travail avec les organisations syndicales, et notamment la CGT, sont suivies et r�guli�res, avec l'engagement de la P.P. d'analyser chaque dossier � l'aune des crit�res nationaux tout en maintenant un haut degr� de lutte contre le travail ill�gal.

Paris a �t� la premi�re Pr�fecture concern�e par la mise en ?uvre de cet addendum, ainsi que des diff�rents textes qui ont suivi. C'est ainsi que 1.560 dossiers ont �t� d�pos�s par les organisations syndicales, majoritairement la CGT, entre les mois d'ao�t et de novembre 2010.

Je rappelle que sur la liste nationale qui avait �t� - vous y avez fait r�f�rence - officiellement remise au Minist�re de l'Immigration par les organisations syndicales en juin 2010, seuls 4.000 dossiers ont �t� concr�tement d�pos�s par rapport � une base de noms - c?est le chiffre que vous avez donn� - de 6.300 noms. On voit donc que la Pr�fecture de police repr�sente plus du tiers de ce volume.

A la veille de l'expiration du d�lai de validit� de l'accord, dont je rappelle qu'il sera fin juin, je peux dresser le bilan suivant.

D'abord, il faut rappeler les crit�res qui avaient �t� mis dans cet addendum du 18 juin 2010. Le texte fixe comme crit�res pour les �trangers candidats � l'admission exceptionnelle au s�jour cinq ans de s�jour en France, une activit� professionnelle ant�rieure � tester par 12 bulletins de salaires sur les 18 derniers mois, sauf pour les int�rimaires pour lesquels le d�lai est port� � 24 mois, et 6 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois et, enfin, une promesse d'embauche, ces crit�res �tant cumulatifs.

Tr�s peu des demandes pr�sent�es satisfaisaient initialement � ces dispositions, car un certain nombre de demandeurs pr�sentaient des parcours professionnels discontinus, faits d?alternance de p�riodes de travail int�rimaire et de p�riodes sans emploi dans des secteurs d'activit� parfois tr�s diversifi�s.

Beaucoup de demandes d?admission exceptionnelle au s�jour se fondaient sur de simples engagements d?entreprises de travail temporaire tr�s pr�caires et d�pourvus de consistance juridique au regard des textes, avec un risque �vident de "dumping" social.

Comme le pr�voit la loi et en vue de son assouplissement, nous avons prescrit aux services d'�tudier l'ensemble des situations individuelles, en int�grant dans cet examen la dur�e de pr�sence sur le territoire fran�ais, des �l�ments de vie priv�e et familiale et des conditions de s�jour, c'est-�-dire que nous avons, pour parler de fa�on beaucoup plus simple et rapide, appliqu� avec intelligence les crit�res, en privil�giant par ailleurs une admission au s�jour r�pondant � la fois � des besoins av�r�s et p�rennes du march� du travail et � une v�ritable stabilisation sociale de la situation des �trangers concern�s.

Gr�ce � la mobilisation importante en termes humains et mat�riels, nous avons, par exemple, organis� deux journ�es compl�tes dans les services du boulevard Ney pour accueillir ces personnes. Le bilan chiffr� s'�tablit maintenant comme suit : 589 r�c�piss�s de demandes de titre de s�jour ont �t� d�livr�s. Sur ces 589 personnes, 439 sont, � ce jour, munies d'une carte de s�jour, 351 cartes salari�s, 88 cartes vie priv�e et familiale. M�me si les discussions avec la CGT se poursuivent, la majorit� des autres demandeurs n'a pas vocation � voir leur situation r�examin�e.

Comme je n'avais pas, d'ailleurs, le texte complet de votre question, je dois dire, pour reprendre les termes, que nous n'avons aucun plaisir � voir des personnes dans des situations de recherche, comme vous l'avez d�crit, qui parcourraient Paris. Je pense que toutes les personnes qui travaillent � la Pr�fecture de police sous notre autorit� font preuve de beaucoup plus de diligence et d?humanit�.

Je rappelle, puisque j'ai d�j� �t� interrog� sur cette question, et j'ai � chaque fois signal� cette situation, qu'il y a, � Paris, 110.000 demandeurs d'emplois et que parmi ces 110.000 demandeurs d'emplois, il y en a 24.000 qui sont des personnes de nationalit� �trang�re en situation r�guli�re, ce qui n'est pas rien.

Au vu de ces chiffres, je ne con�ois pas que la priorit� ne soit pas donn�e aux personnes de nationalit� �trang�re qui ont, un jour, effectu� toutes les d�marches pr�vues par la loi pour entrer de mani�re r�guli�re sur notre territoire ou pour r�gulariser leur situation au regard du droit au s�jour.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Pascale BOISTARD, pour un commentaire au nom de l'Ex�cutif ?

Mme Pascale BOISTARD, adjointe. - Oui, un commentaire rapide.

D'abord remercier de cette question d'actualit�, parce qu'il est vrai qu'il faut toujours �valuer ce que nous faisons en termes politiques et nous avons, au sein de l'Ex�cutif et de la majorit� municipale, beaucoup accompagn� ces travailleurs sans papier, afin qu'ils puissent d�poser leurs dossiers, m�me si les syndicats, bien �videmment, �taient pr�sents, la CGT et d'autres d'ailleurs, et j'ai accompagn� moi-m�me notamment les travailleurs sans papier employ�s sur le chantier du tramway.

N�anmoins, nous avons eu le sentiment, et je vous le dis, Monsieur le Pr�fet, � un moment donn�, que vos services n'avaient pas �t� destinataires des accords gouvernementaux, puisqu'en juillet, lorsque j'assistais � une r�union avec quelqu'un de votre cabinet, j'ai eu le sentiment que ces instructions ne lui �taient pas parvenues et nous avons eu des difficult�s � traiter de ces dossiers.

Vous dire aussi qu'aujourd'hui, il est difficile d'invoquer le ch�mage de migrants en situation r�guli�re, puisqu'il s'agit, en l?occurrence, de parler d'emplois et de quels types d'emplois. On ne peut pas classifier les migrants en recherche d'emploi sans pr�ciser dans quels types de secteurs ils souhaitent travailler. On ne peut les comparer simplement aux migrants sans papiers. Vous le savez tr�s bien, aujourd'hui, de nombreux secteurs, m�me s'ils ne sont pas toujours list�s dans ces fameuses listes des emplois, sont en tension, font partie des m�tiers qui sont exerc�s par ces travailleurs sans papiers et c'est pourquoi ils sont d'ailleurs embauch�s par ces entreprises dans le B.T.P. et aussi dans l'aide � la personne.

Je souhaite, et en cela j?appuie la question d?actualit� du groupe Communiste et des �lus du Parti de Gauche, que nous continuions � progresser sur le traitement des dossiers.

Je sais que de nombreuses lois, et une derni�re vient encore d'�tre vot�e, sont mises en ?uvre par le Gouvernement, mais il s'agit de situations humaines, avec des personnes qui sont l� depuis tr�s longtemps et qui contribuent activement � l'�conomie de cette Ville.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame BOISTARD.

Nous passons au Conseil g�n�ral.

�