Libell� de la question :
"M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe "Paris-Libert�s" souhaiteraient que M. le Pr�fet de police leur indique le taux de recouvrement des amendes forfaitaires et major�es par cat�gorie d'infractions (stationnement payant, stationnement g�nant, exc�s de vitesse) ainsi que le mode de r�partition des sommes recouvr�es pour chacune d'elles par le Tr�sor public."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"En 1999, le nombre des infractions au stationnement payant, constat�es � Paris, s'est �lev� � 5.351.682. S'agissant de contraventions de 1�re classe d'un montant de 75 F, le taux de paiement spontan� pour cette cat�gorie d'amendes a atteint 42, 36 %.
Le nombre des infractions au stationnement g�nant, constat�es � Paris, s'est �lev� � 3.646.334 :
- 3.607.893 concernaient des contraventions de 2e classe passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 230 F, le taux de paiement spontan� pour cette cat�gorie d'amende a atteint 36,88 % ;
- 38.441 concernaient des contraventions de 4e classe (essentiellement des stationnements dans les couloirs bus) passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 900 F. Le taux de paiement spontan� pour cette cat�gorie d'amende a atteint 42,27 % ;
- le nombre d'infractions commises pour d�passement de la vitesse limite autoris�e relev�es � Paris, a �t� de 43.192 ;
- 31.660 d'entre-elles concernaient des contraventions de 4e classe (exc�s de vitesse inf�rieur � 40 kilom�tres heure) passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 900 F ou d'une amende forfaitaire minor�e d'un montant de 600 F ;
- et 11.180 d'entre-elles concernaient des contraventions de 4e classe dont les proc�s-verbaux sont transmis � l'officier du Minist�re public et trait�s par ordonnance p�nale ou jugement (exc�s de vitesse �gaux ou sup�rieurs � 40 kilom�tres heure mais inf�rieurs � 50 kilom�tres heure) ;
- enfin, 352 exc�s de vitesse �gaux ou sup�rieurs � 50 kilom�tres heure ont donn� lieu � �tablissement de proc�s-verbaux de contravention de 5e classe, transmis au Procureur de la R�publique et trait�s par ordonnance p�nale ou jugement.
Pour ces trois infractions commises pour d�passement de la vitesse autoris�e, le taux de recouvrement n'est pas pertinent. En effet, le seul taux disponible correspond aux cat�gories d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires minor�es, diff�renci�es selon leur montant et non selon la nature des infractions, en sorte que les contraventions de 4e ou de 5e classe peuvent, suivant les d�cisions judiciaires �tre comptabilis�es dans l'une ou l'autre des trois cat�gories pr�cit�es.
Le traitement automatique des contraventions relevant de la proc�dure de l'amende forfaitaire n'est, en effet, autoris� qu'en vue de l'�mission des titres d'amendes forfaitaires major�es et de leur recouvrement par les comptables directs du Tr�sor.
Chaque loi de finances pr�sente les recettes attendues d'amendes et condamnations p�cuniaires. La ligne budg�taire 312 concerne le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (paiement spontan�), ce produit est revers� aux collectivit�s locales. La ligne budg�taire 313 concerne le produit des autres amendes et condamnations p�cuniaires et des p�nalit�s inflig�es pour infraction � la l�gislation sur les prix (recouvrement), ce produit �tant revers� au budget g�n�ral de l'Etat. Les taux de recouvrement sont d�taill�s annuellement au compte g�n�ral de l'administration des Finances. La communication de ces �l�ments, indices de l'activit� des services du Tr�sor, est du ressort des autorit�s budg�taires.
Pour les infractions non passibles de la proc�dure de l'amende forfaitaire, le nombre et le montant des sanctions prononc�es ne peuvent �tre obtenus qu'aupr�s des services d�pendant du Minist�re de la Justice."