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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La loi �Pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es? du 11 f�vrier 2005, l?une des plus importantes de l?histoire r�cente de la R�publique par l?ampleur des travaux, consultations et d�crets d?application mis en oeuvre, aura �t� un v�ritable acte fondateur pour la vie citoyenne des millions de Fran�aises et de Fran�ais porteurs d?un handicap.

Parmi ses principes fondamentaux figure l?accessibilit� totale de la France, c?est-�-dire celle des �tablissements accueillant du public, des transports, mais aussi des logements. A cette fin, elle a pos� l?obligation pour les constructions nouvelles d?une mise en accessibilit� � tous les handicaps.

Cependant, les �lus, les responsables associatifs et les citoyens constatent que des groupes de pression divers s?acharnent � remettre en cause des parties enti�res de la loi du 11 f�vrier 2005. Ainsi, il y a un an, la hausse de la contribution financi�re des entreprises ne respectant aucune de leurs obligations d?emploi avait d�j� �t� repouss�e.

Consid�rant que les derni�res d�lib�rations parlementaires portant sur des ?mesures de substitution? � l?obligation de respecter l?accessibilit� � tous des constructions nouvelles, effectu�es dans l?opacit� la plus totale, sans concertation avec les personnes, associations et �lus concern�s, est une violation flagrante des droits fondamentaux pour beaucoup de nos concitoyens ;

Consid�rant que l?id�e de substituer � l?accessibilit� r�elle la notion vague d?une possibilit� de rendre accessibles les constructions nouvelles dans un futur ind�termin� et selon des modalit�s qui ne le sont pas moins est une imposture ;

Consid�rant que le handicap est une r�alit� sociale majeure concernant directement des dizaines de milliers de Parisiennes et Parisiens, et qu?au cours de sa vie une personne sur deux est ou sera en situation de handicap ;

Consid�rant que la France a sign� et ratifi� la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap�es ;

Consid�rant que le Pr�sident de la R�publique s?est lui-m�me � plusieurs reprises engag� � faire de l?accessibilit� une r�alit� dans notre pays ;

Consid�rant enfin que l?accessibilit� est techniquement possible et �conomiquement viable pour tous les logements et pour tous les lieux accueillant du public ;

C?est pourquoi, sur proposition d?Hamou Bouakkaz et des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s, le Conseil de Paris,

Emet le voeu :

-que le Maire de Paris demande au Premier Ministre le respect de la loi de 2005, pilier de notre d�mocratie au m�me titre que d?autres lois historiques, et condamne les tentatives de porter atteinte � l?�galit� des droits et devoirs ind�pendamment du handicap de chaque citoyen.

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