D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-851 du 28 ao�t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des m�decins territoriaux, modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 98-68 du 6 f�vrier 1998 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22 et 44 ;
Vu la d�lib�ration GM. 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 5 de la d�lib�ration GM. 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Article 5.- Les m�decins du D�partement de Paris sont recrut�s par voie de concours sur titre avec �preuves ouverts aux candidats titulaires d'un dipl�me, certificat ou autre titre de m�decin d�livr� par l'un des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou l'un des autres Etats partie � l'Espace �conomique europ�en et vis� � l'article L. 356-2 (1�) du Code de la sant� publique.
Lorsque les missions correspondant aux postes mis au concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl�me, certificat ou titre de m�decin sp�cialiste dans les sp�cialit�s concern�es d�livr� conform�ment aux obligations communautaires par l'un des Etats membre de la Communaut� europ�enne ou l'un des autres Etats partie � l'Espace �conomique europ�en et reconnu en application de l'article L. 366 du code de la sant� publique, conform�ment au tableau suivant :

Ces concours comprennent une �preuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'appr�cier l'exp�rience professionnelle des candidats et leurs aptitudes � exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par le D�partement et la Commune de Paris.
Les modalit�s d'organisation des concours sont fix�es par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral."
Art. 2.- Il est ajout� � l'article 19 de la d�lib�ration GM. 100-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, un 4e alin�a r�dig� comme suit :
"Les services accomplis en position de d�tachement dans le corps des m�decins du D�partement de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps des m�decins du D�partement de Paris."