D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif au programme de r�habilitation � usage de logement social de l'immeuble situ� 58 rue de la R�union / 64 rue des Vignoles, constituant le lot J2 de la ZAC "R�union" (20e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de r�habilitation de 4 logements PLUS et d'un local commercial situ� 58 rue de la R�union / 64 rue des Vignoles, constituant le lot J2 de la ZAC "R�union" (20e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 novembre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de r�habilitation de 4 logements PLUS et d'un local commercial situ� 58 rue de la R�union / 64 rue des Vignoles, constituant le lot J2 de la ZAC "R�union" (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 182.590 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 121.959 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.