Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le traité de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? conclu le 19 mai 1994 ;

Considérant la nécessité de poursuivre le programme d'aménagement de la ZAC ?Porte des Lilas? afin de réaliser le programme du lot F6 sur la parcelle cadastrée 19 03 DP 2 ;

Considérant que la Direction des Familles et de la Petite Enfance a établi un arrêté daté du 3 octobre 2006 constatant la désaffectation de la crèche et du jardin d'enfants situés 23 à 25, avenue René-Fonck (19e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée 19 03 DP 2 située 23 à 25, avenue René-Fonck (19e) ;

Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

La parcelle cadastrée 19 03 DP 2, est déclassée du domaine public.