Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage signée avec la SEMIDEP concernant la prolongation du délai de réalisation d'un centre d'animation dans le réaménagement de l'îlot Stinville-Montgallet (12e) et par lequel la SEMIDEP lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec l'entreprise de travaux DEMATHIEU et BARD ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants, et l'article L 122-19 relatifs aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant n° 3, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue avec la SEMIDEP.

Art. 2.- La SEMIDEP est autorisée à signer le contrat de transaction conclue avec la société DEMATHIEU et BARD, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Le remboursement des indemnités faisant l'objet du contrat de transaction sera réglé à la SEMIDEP sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, nature 628-78, fonction 40.