Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMEA 15, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SEMEA 15 sur le site de l'ancien Hôpital Boucicaut (15ème), d' un programme de construction comportant :

-Plot Lourmel situé 80-84, rue de la Convention / 122-124,rue de Lourmel : 16 logements PLUS, une résidence sociale de type maison relais de 15 logements PLA I, 3 logements CHU et un local commercial ;

- Plot Lacordairesitué 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire: 20 logements PLUS, 22 appartements hospitaliers, un centre d'accueil de jour et 2 locaux commerciaux ;

Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMEA 15, sur le site de l'ancien Hôpital Boucicaut (15ème), dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la société, d' un programme de construction comportant :

-Plot Lourmel situé 80-84, rue de la Convention / 122-124,rue de Lourmel ; 16 logements PLUS, une résidence sociale de type maison relais de 15 logements PLA I, 3 logements CHU et un local commercial,

- Plot Lacordaire situé 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire: 20 logements PLUS, 22 appartements hospitaliers, un centre d'accueil de jour et 2 locaux commerciaux.

Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l'objectif de se rapprocher dans la mesure du possible de la performance énergétique de la RT 2005 - 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 2.450.000 euros (800.000 euros et 750.000 euros pour les logements PLUS et PLA I du plot Lourmel et 900.000 euros pour les logements PLUS du plot Lacordaire).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Plot Lourmel : logements PLUS :

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Plot Lacordaire : logements PLUS :

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France,

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Maison relais PLA I :

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France,

- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France. D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l'habitat, la Région et de l'ADEME.