Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnité horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels de la Ville et du Département de Paris, notamment son article 6 ;

Vu la délibération D. 1690 du 11 novembre 1982 modifiée en dernière date par la délibération D. 402 du 20 mars 1995 fixant la rémunération des travaux à caractère exceptionnel accomplis périodiquement à l'occasion notamment des élections ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de la Direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, le 20 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer une dérogation à la règle du plafond mensuel de 25 heures supplémentaires pour les personnels affectés de manière permanente et/ou occasionnelle aux travaux d'élection et de recensement de la population ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une dérogation au plafond des heures supplémentaires mensuelles est accordée aux personnels de la DDATC affectés aux travaux d'élection et de recensement de la population.

Art. 2.- Sont concernés les personnels de la DDATC affectés en permanence ou occasionnellement à ces tâches tant en mairies d'arrondissement qu'au Bureau des élections et du recensement de la population.

Art. 3.- Cette même dérogation est étendue aux personnels affectés fonctionnellement dans les mairies d'arrondissement et au Bureau des élections et du recensement de la population à ces mêmes tâches et ne relevant pas directement de la DDATC, notamment les personnels de service.

Art. 4.- Pour les personnels mentionnés aux articles 2 et 3, le plafond mensuel est de 50 heures supplémentaires dans la limite de 450 heures annuelles.

Art. 5.- Sont également concernés par la dérogation les personnels affectés aux travaux d'élection et de recensement de la population, et non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais bénéficiant d'une indemnité forfaitaire pour travaux d'élection prévue par la délibération D1690 du 11 novembre 1982 modifiée susvisée.

Art. 6.- La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2007.