Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la délibération DDEE n°73-1° des 15 et 16 décembre 2003, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SEMAEST une convention publique d'aménagement visant à favoriser le maintien et l'extension de l'activité commerciale et des activités de proximité dans six quartiers de Paris (Belleville, Fontaine au Roi, Sedaine-Popincourt, Gravilliers, Saint Denis et Daumesnil-Montgallet) ;

Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Paris et la SEMAEST signée le 2 février 2004 visant à favoriser l'essor de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité, afin d'organiser et de renforcer la cohésion sociale et les solidarités territoriales dans certains quartiers parisiens ;

Considérant que la Ville de Paris a confié à la SEMAEST une mission de revitalisation et de maintien de l'activité commerciale et des activités de proximité dans six quartiers ;

Considérant que l'immeuble situé 37, rue Bisson (20e) est inclus dans le quartier de Belleville faisant partie du périmètre de la CPA conclue avec la SEMAEST et qu'il s?agit d'un immeuble regroupant des activités commerciales relevant du domaine d'intervention de la SEMAEST ;

Vu la délibération des 3 et 4 avril 2006 autorisant la vente à la SEMAEST de l'immeuble communal situé 37, rue Bisson à Paris 20è au prix de 1.150.000 euros ;

Considérant que la vente, qui devait se réaliser dans un délai de 6 mois à compter de cette délibération, n'a pu être effectuée dans ce délai pour des raisons matérielles mais que la SEMAEST est toujours disposée à procéder à cette acquisition ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fiscaux en date du 17 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose de l'autoriser à céder à la SEMAEST, l'immeuble situé 37, rue Bisson à Paris 20ème ;

Vu l'avis du Maire du 20ème arrondissement en date 1er décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 28 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les dispositions de la délibération DU 2006-0028 sont reconduites à l'exception de l'article 1er désormais rédigé ainsi :

?En application de la convention publique d'aménagement du 2 février 2004, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à vendre à la SEMAEST l'immeuble situé 37, rue Bisson pour un montant de 1 150 000 euros. La signature du contrat notarié relatif à cette présente cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération?.