Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération n°2006 PP 74 des 10 et 11 juillet 2006 autorisant le lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'exécution d'office de travaux de démolition d'immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril conformément aux articles L 511.1 à L 511.6 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres de la ville de Paris lors de sa séance du 27 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 novembre 2006, par lequel Monsieur le préfet de police lui propose de l'autoriser à signer ledit marché ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le préfet de police est autorisé à signer le marché relatif à l'exécution d'office de travaux de démolition d'immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril conformément aux articles L 511.1 à L 511.6 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section d'investissement du budget spécial de la préfecture de police, exercices 2006 et suivants, chapitre 917.1, compte nature 4541.