Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 janvier 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2005 DLH 157-2 des 26 et 27 septembre 2005 autorisant la location par bail emphytéotique de biens communaux dans les 2e, 4e, 11e, 12e et 15e arrondissements ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adjoindre au bail emphytéotique des lots de copropriété communaux dans un immeuble situé 8, cité Debergue (12ème) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 12ème arrondissement, en date du 7 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à adjoindre au bail emphytéotique conclu avec ?FREHA? le 29 septembre 2006 les lots communaux suivants situés dans l'immeuble en copropriété 8, cité Debergue (12e) :

- lot 1 (cave),

- lot 12 (F1bis).

 Art. 2.- Les autres conditions du bail restent sans changement.