Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Attendu la Ville s?est engagée à ce que les membres des Points Info Energie de Paris soient - systématiquement associés aux réunions de concertation préalable à un PALULOS, dans le cadre de la circulaire n° 93-60 du août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par des projets de réhabilitation d'immeubles à l'aide de financement PALULOS ;

Attendu que ce partenariat sera formalisé dès l'envoi du dossier de demande de subvention qui doit comporter, au titre de la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, une note décrivant les différentes étapes et modalités de la concertation ;

Attendu le nombre annuel d'opération PALULOS conduites par la Ville qui concernent des milliers de logements ;

Attendu que les opérations PALULOS peuvent concerner tous types de travaux, de l'électricité à la plomberie en passant par les couvertures et la réfection des fenêtres. Attendu qu'à ce titre ces opérations sont l'occasion d'améliorer sensiblement la performance thermique des bâtiments ;

Attendu que majoritairement les bâtiments concernés par ces opérations datant des années 60 et 70 ont les performances thermiques les plus mauvaises du parc Parisien, certains logements dépassant une consommation d'énergie de 250 KWh/m²/an, alors que la Ville s?est fixée comme objectif une consommation moyenne de l'ordre de 75 KWh/m²/an ( chauffage et production d'eau chaude) ;

Attendu que la participation des EIE aux réunions de concertation préalables à toute opération d'aménagement et de réhabilitation est très utile à l'information des parisiennes et parisiens et constituent outil d'aide à la décision capital favorisant la prise de conscience écologique ;

Attendu que les enquêtes publiques préalables aux OPAH et à la création de ZAC ou de secteur d'aménagement doivent bénéficier du même niveau d'information que celles concernant les PALULOS ;

Attendu que la Ville s?est formellement engagée à atteindre, au minimum, l'objectif d'une consommation moyenne de l'ordre de 75 KWh/m²/an pour toutes les opérations dont elle ou ses délégataires ont la charge, en construction ou en réhabilitation lourde. Cet objectif est formalisé par un engagement visant à atteindre l'objectif imposé par la réglementation thermique 2005 moins 20 % (RT 2005-20 %) ;

Attendu qu'il appartient à la Ville de convaincre tous ses partenaires du caractère incontournable de cette démarche face à l'urgence environnementale que constitue le réchauffement de la planète et la nécessité d'un meilleur partage des ressources énergétiques ;

En réponse à l'amendement présenté par Mme Nicole AZZARO, Fabienne GIBOUDEAUX et les éluEs du groupe ?Les Verts? et sur proposition de l'Exécutif,

Emet le voeu :

Que la Ville de Paris veille à ce que toutes les conventions relatives aux opérations de PALULOS menées par les bailleurs sociaux prévoient systématiquement un diagnostic et une expertise confiés aux EIE, avec les modalités de financement afférentes.