Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SEMIDEP à réaliser à l'adresse un programme d'acquisition réhabilitation comportant 12 logements PLUS et un local commercial ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 23 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d'un programme d'acquisition réhabilitation comportant 12 logements PLUS et un local commercial situé 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11ème). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 600.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par le Département de Paris, au titre de la délégation de compétence de l'Etat, et perçue par la Ville au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 311.400 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris,

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 25 rue Camille Desmoulins et 13 rue Saint-Maur (11ème).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au montant capitalisé de 347.331 euros (301.795 euros pour les logements et 45.536 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme d'acquisition réhabilitation de 12 logements PLUS et d'un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement,

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 347.331 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEMIDEP des demandes de permis de démolir partiel et de construire éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération d'acquisition réhabilitation visée à l'article premier.