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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 6, rue Lambert (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et ses avenants en date des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 6, rue Lambert (18e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Immobili�re d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le si�ge social est situ� 29, boulevard Bourdon (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 6, rue Lambert (18e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � la locataire. Sa dur�e serait de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et ses avenants en date des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�- la SIEMP prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SIEMP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SIEMP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 138.000 euros, et sera payable :

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le d�lai d?un mois � partir de la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un d�lai de deux ans � compter de la date de signature du bail ;

�-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SIEMP.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Décembre 2006
Déliberation
2006 DLH 305
Conseil municipal
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