Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l'article 21 la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 200-179-1 du 28 juin 2002 énonçant le règlement départemental d'attribution des logements locatifs, notamment son article 11 ;

Vu la délibération 2005 DRH 8-1 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par nécessité absolue de service ;

Vu la délibération 2005 DRH 8-2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par utilité de service ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'actualiser la liste des emplois de la Commune de Paris logés par utilité de service ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération 2005 DRH 8-2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par utilité de service est modifié comme suit :

Art. 2.- Sont retirés du tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par utilité de service, les emplois suivants :

Direction de la Protection de l'Environnement

Services supports

Section de l'assainissement de Paris

Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts

Service de l'arbre

Service des sciences et techniques du végétal

Art. 3.- Sont ajoutés au tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par utilité de service, les emplois suivants :

Direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens

Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts

Service de l'arbre

Présence requise en dehors des heures de service (manifestations et cérémonies, évènements graves)

Encadrement des personnels de la surveillance spécialisée du Bois de Vincennes

Technicien de la surveillance spécialisée

Art. 4.- Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 2 de la délibération 2005 DRH 8-2, rédigé comme suit :

Le montant mensuel de la redevance due par les agents logés par utilité de service ne peut être supérieur à 33 % de leur traitement indiciaire net mensuel.

Art. 5.- Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2007. La Direction des ressources humaines et les Directions concernées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, des arrêtés d'attribution des logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en découlent.