Code des marchés publics du 1er août 2006 règles relatives aux marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006 portant Code des march�s publics ;
Vu la d�lib�ration DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 ;
Vu la d�lib�ration DDATC 318 du 24-25 novembre 2003 ;
Vu la d�lib�ration 2004 AJ2 des 5 et 6 avril 2004 ;
Vu la d�lib�ration DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 ;
Vu la d�lib�ration DAJ 2005-1 des 7 et 8 f�vrier 2005 ;
Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?abrogation des d�lib�rations DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004, DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004, DAJ 1 des 7 et 8 f�vrier 2005, l?approbation de nouvelles r�gles relatives aux march�s publics � la suite de l?entr�e en vigueur du nouveau code des march�s publics du 1er ao�t 2006, la prise en compte de l?�volution de certains services notamment l?autonomie de l?ESPCI et de l?EIVP, le changement de la DMG en DALIAT, la reconnaissance de la sp�cificit� de l?Inspection G�n�rale des Carri�res ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� pour les achats de fournitures, de services et de travaux de la Ville de Paris le principe d?une prise en compte de la d�finition des besoins au niveau de la Ville de Paris.
Toutefois en application de l?article L. 2511-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est approuv� le principe d?une appr�ciation des besoins au niveau de chaque arrondissement pour les achats relevant de leur comp�tence. Ce principe s?applique dans les conditions pr�vues par la d�lib�ration 2002 DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 qui donne d�l�gation aux conseils d?arrondissement pour passer des march�s sans formalit�s pr�alables et par la d�lib�ration 2003 DDATC 318 du 2425 novembre 2003 qui autorise les conseils d?arrondissement � effectuer des d�penses d?investissement.
En outre, est approuv�, pour les achats de fournitures, services et de travaux, effectu�s par des services dont la liste figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration et qui r�pondent � des crit�res d?�loignement g�ographique, d?activit� sp�cifique ou d?autonomie de gestion, le principe d?une appr�ciation des besoins � leur propre niveau.
Art. 2.- D�cide, conform�ment aux dispositions de l?article
L. 2511-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, d?appliquer aux conseils d?arrondissement les r�gles les concernant, fix�es aux articles 3 et 4 ci-dessous, ainsi que leurs instructions d?application.
Art. 3.- Afin de faciliter l?�valuation des besoins consid�r�s comme homog�nes en fonction de leurs caract�ristiques propres, est approuv� le principe du recours � une nomenclature fix�e par arr�t� du Maire de Paris.
Art. 4.- Est approuv� le principe de la constitution de commissions internes des march�s au sein de chaque direction et service. La composition et le nombre de ces commissions sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris.
Ces commissions sont comp�tentes :
-pour proc�der � l?ouverture des enveloppes relatives aux candidatures des march�s et des accords-cadres pass�s sur la base de proc�dures formalis�es de l?appel d?offres conform�ment aux dispositions des articles 58 et 61 du Code des march�s publics ;
-pour donner un avis sur l?attribution des march�s de fournitures, de services et de travaux pass�s selon une proc�dure adapt�e, dont le montant est inclus dans les seuils compris entre 90.000 et 210.000 euros HT, des march�s subs�quents � un accord-cadre sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT et des march�s pass�s en application de l?article 30 du code des march�s publics sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT.
Ces seuils suivront la variation des seuils �num�r�s au III de l?article 40 du Code des march�s publics.
Ces commissions pourront en outre intervenir selon des modalit�s fix�es en interne dans le d�roulement de toute proc�dure particuli�re de passation de march�s telles que proc�dures n�goci�es, proc�dures adapt�es, dialogue comp�titif.
Art. 5.- Les d�lib�rations DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004, DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 et DAJ 1 des 7 et 8 f�vrier 2005 sont abrog�es.
Annexe prise en application de l?article 1 : Entit�s appr�ciant les besoins � leur propre niveau
Les entit�s suivantes sont �rig�es en niveau de d�finition des besoins :
Direction |
Crit�res |
Lieu |
DAC Direction des affaires culturelles |
Eloignement g�ographique |
Maison d?exil de Victor Hugo � Guernesey - Hauteville House. |
DVD Direction de la voirie et des d�placements |
Eloignement g�ographique - sp�cificit� |
- Section des canaux. - Laboratoire des �quipements de la rue de la Ville de Paris. - Laboratoire d?essais des mat�riaux de la Ville de Paris. - Inspection g�n�rale des carri�res |
DASCO Direction des affaires scolaires |
Sp�cificit� et autonomie de gestion - Autonomie de gestion |
- Ecole Boulle. - Ecole Estienne. - Ecole Duperr�. - Lyc�es municipaux : Lucas de Nehou, Jacques Monod, Maximilien Vox, Camille Jenatzy, Cl�ment Ader. |
DALIAT Direction de l?approvisionnement |
Autonomie de gestion |
Service technique des transports automobiles municipaux |
DPE protection de l?environnement |
Autonomie de gestion |
Services techniques des ressources en eau et de l?assainissement |
DPJEV parcs et jardins |
Autonomie de gestion |
Service des cimeti�res (pour l?activit� fossoyage). |
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