D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006 portant Code des march�s publics ;

Vu la d�lib�ration DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 ;

Vu la d�lib�ration DDATC 318 du 24-25 novembre 2003 ;

Vu la d�lib�ration 2004 AJ2 des 5 et 6 avril 2004 ;

Vu la d�lib�ration DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu la d�lib�ration DAJ 2005-1 des 7 et 8 f�vrier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?abrogation des d�lib�rations DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004, DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004, DAJ 1 des 7 et 8 f�vrier 2005, l?approbation de nouvelles r�gles relatives aux march�s publics � la suite de l?entr�e en vigueur du nouveau code des march�s publics du 1er ao�t 2006, la prise en compte de l?�volution de certains services notamment l?autonomie de l?ESPCI et de l?EIVP, le changement de la DMG en DALIAT, la reconnaissance de la sp�cificit� de l?Inspection G�n�rale des Carri�res ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� pour les achats de fournitures, de services et de travaux de la Ville de Paris le principe d?une prise en compte de la d�finition des besoins au niveau de la Ville de Paris.

Toutefois en application de l?article L. 2511-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est approuv� le principe d?une appr�ciation des besoins au niveau de chaque arrondissement pour les achats relevant de leur comp�tence. Ce principe s?applique dans les conditions pr�vues par la d�lib�ration 2002 DVLR 109 du 28-29 octobre 2002 qui donne d�l�gation aux conseils d?arrondissement pour passer des march�s sans formalit�s pr�alables et par la d�lib�ration 2003 DDATC 318 du 2425 novembre 2003 qui autorise les conseils d?arrondissement � effectuer des d�penses d?investissement.

En outre, est approuv�, pour les achats de fournitures, services et de travaux, effectu�s par des services dont la liste figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration et qui r�pondent � des crit�res d?�loignement g�ographique, d?activit� sp�cifique ou d?autonomie de gestion, le principe d?une appr�ciation des besoins � leur propre niveau.

Art. 2.- D�cide, conform�ment aux dispositions de l?article

L. 2511-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, d?appliquer aux conseils d?arrondissement les r�gles les concernant, fix�es aux articles 3 et 4 ci-dessous, ainsi que leurs instructions d?application.

Art. 3.- Afin de faciliter l?�valuation des besoins consid�r�s comme homog�nes en fonction de leurs caract�ristiques propres, est approuv� le principe du recours � une nomenclature fix�e par arr�t� du Maire de Paris.

Art. 4.- Est approuv� le principe de la constitution de commissions internes des march�s au sein de chaque direction et service. La composition et le nombre de ces commissions sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris.

Ces commissions sont comp�tentes :

-pour proc�der � l?ouverture des enveloppes relatives aux candidatures des march�s et des accords-cadres pass�s sur la base de proc�dures formalis�es de l?appel d?offres conform�ment aux dispositions des articles 58 et 61 du Code des march�s publics ;

-pour donner un avis sur l?attribution des march�s de fournitures, de services et de travaux pass�s selon une proc�dure adapt�e, dont le montant est inclus dans les seuils compris entre 90.000 et 210.000 euros HT, des march�s subs�quents � un accord-cadre sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT et des march�s pass�s en application de l?article 30 du code des march�s publics sup�rieurs au seuil de 90.000 euros HT.

Ces seuils suivront la variation des seuils �num�r�s au III de l?article 40 du Code des march�s publics.

Ces commissions pourront en outre intervenir selon des modalit�s fix�es en interne dans le d�roulement de toute proc�dure particuli�re de passation de march�s telles que proc�dures n�goci�es, proc�dures adapt�es, dialogue comp�titif.

Art. 5.- Les d�lib�rations DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004, DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 et DAJ 1 des 7 et 8 f�vrier 2005 sont abrog�es.

Annexe prise en application de l?article 1 : Entit�s appr�ciant les besoins � leur propre niveau

Les entit�s suivantes sont �rig�es en niveau de d�finition des besoins :

Direction	Crit�res	Lieu
DAC Direction des affaires culturelles	Eloignement g�ographique	Maison d?exil de Victor Hugo � Guernesey - Hauteville House.
DVD Direction de la voirie et des d�placements	Eloignement g�ographique - sp�cificit�	- Section des canaux. - Laboratoire des �quipements de la rue de la Ville de Paris. - Laboratoire d?essais des mat�riaux de la Ville de Paris. - Inspection g�n�rale des carri�res
DASCO Direction des affaires scolaires	Sp�cificit� et autonomie de gestion - Autonomie de gestion	- Ecole Boulle. - Ecole Estienne. - Ecole Duperr�. - Lyc�es municipaux : Lucas de Nehou, Jacques Monod, Maximilien Vox, Camille Jenatzy, Cl�ment Ader.
DALIAT Direction de l?approvisionnement	Autonomie de gestion	Service technique des transports automobiles municipaux
DPE protection de l?environnement	Autonomie de gestion	Services techniques des ressources en eau et de l?assainissement
DPJEV parcs et jardins	Autonomie de gestion	Service des cimeti�res (pour l?activit� fossoyage).

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