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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu les articles R 123-39 � R 123-61 du Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;

Vu la d�lib�ration D. 2245 en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficult� ;

Vu la d�lib�ration 2006 CAS 1 en date des 27 et 28 f�vrier 2006 relative � la fixation pour 2006 de la participation financi�re demand�e aux b�n�ficiaires de la carte ?Am�thyste? ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation pour 2007 de la participation financi�re demand�e aux b�n�ficiaires de la carte ?Am�thyste? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, Mme P�n�lope KOMIT�S et Mme Gis�le STIEVENARD rapporteure.

D�lib�re :

Article premier.- A dater du 1er janvier 2007, la participation financi�re vers�e au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris par les b�n�ficiaires de la carte ?Am�thyste? pour chaque coupon obtenu s?�l�ve � :

- 141,10 euros par an pour les personnes dont l?imposition sur les revenus est inf�rieure ou �gale � 992 euros ainsi que pour les anciens combattants et veuves de guerre �g�s de 65 ans au moins, quel que soit leur niveau d?imposition ;

- 212,35 euros pour les autres b�n�ficiaires acquittant un imp�t sur le revenu sup�rieur � 992 euros et inf�rieur ou �gal � 2.028 euros (2.287 euros en cas de renouvellement).

Art. 2.- Sont abrog�s les chapitres 3-2 ?carte Am�thyste? des titres II et III de l?annexe 2006-02 du R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative en vigueur au 1er avril 2006.

Art. 3.- Sont adopt�s les nouveaux chapitres 3-2, ?carte Am�thyste?, titres II et III, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration et qui seront int�gr�s dans une nouvelle annexe 2007 du R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative.

Art. 4.- Les dispositions arr�t�es aux articles pr�c�dents sont applicables au 1er janvier 2007.

Art. 5.- La recette correspondante sera imput�e sur le compte 706-141 du budget 2007 du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris.

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