Réalisation par la société “Immobilière 3F” d’un programme d’acquisition amélioration de 14 logements, 7 PLS, 5 PLUS et 2 PLAI, situés 51, rue Claude Bernard (5e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la société, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 5�me arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement pour un emprunt locatif aid� d?int�gration d?un montant de 98.784 euros, pour un emprunt PLUS de 329.665 euros et pour un emprunt PLS de 1.378.917 euros et d?accorder une subvention de 989.104 euros en vue du financement d?un programme de r�habilitation d?un immeuble de 14 logements PLAI, PLUS et PLS, situ� 51, rue Claude Bernard (5�me) et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif aid� d?int�gration d?un montant de 98.784 euros remboursable en 50 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� ?Immobili�re 3F? dont le si�ge social se trouve 159, rue Nationale (13e), aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation de 2 logements PLA-I, situ�s dans un immeuble 51, rue Claude Bernard (5�me).
Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 98.784 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif � usage social d?un montant de 329.665 euros, remboursable en 50 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� ?Immobili�re 3F? dont le si�ge social se trouve 159, rue Nationale (13e), aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation de 5 logements PLUS, situ�s dans un immeuble 51, rue Claude Bernard (5�me).
Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 329.665 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif social d?un montant de 1.378.917 euros, remboursable en 50 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� ?Immobili�re 3F? dont le si�ge social se trouve 159, rue Nationale (13e), aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation de 7 logements PLS, situ�s dans un immeuble 51, rue Claude Bernard (5�me).
Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 1.378.917 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� la soci�t� ?Immobili�re 3F? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la soci�t� ?Immobili�re 3F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � ?l?Immobili�re 3F? une subvention totale de 989.104 euros pour le financement de 14 logements r�partie comme suit :
143.000 euros pour 2 logements PLAI,
446.104 euros pour 5 logements PLUS,
400.000 euros pour 7 logements PLS.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, ?l?Immobili�re 3F? s?engage � r�server 10 logements de ce programme et 2 logements suppl�mentaires dans d?autres programmes, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?l?Immobili�re 3F? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention pr�cit�e, le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.
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