Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux pour la fourniture de balais de voirie et de manches (2 lots) et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, relatif à la fourniture de balais de voirie et de manches (2 lots), passé en application des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 77-I et II du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris. Le montant annuel du marché pourra varier de 39.200 euros HT à 74.000 euros HT pour le lot n° 1 et de 15.000 euros HT à 28.000 euros HT pour le lot n° 2. Le marché pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même période annuelle et pour les mêmes montants.

Art. 4.- Conformément aux dispositions des articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où un (ou plusieurs) marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un (ou plusieurs) marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 8, rubrique 813, chapitre 011, article 606-33, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2007 et aux mêmes chapitres et natures du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.