Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées BX n° 57 et BY n° 45 situées 293 à 313, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ces emprises, antérieurement concédées à Gaz de France et qui ne sont plus concernées par aucun projet municipal dans son patrimoine ;

Vu la délibération 2006 DU-DF 92 des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la cession de ces terrains à la SEM Plaine Commune Développement, aux conditions définies par le Conseil du Patrimoine, soit 11.540.000 euros, au plus tard à la date du 31 octobre 2006 ;

Considérant que la vente n'a pu être réalisée à cette date mais que l'acquéreur est toujours disposé à procéder à cette acquisition ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération 2006 DU-DF 92 sont reconduites à l'exception de l'article 1er, désormais ainsi rédigé :

?La désaffectation des parcelles BX n° 57 et BY n° 45 situées à Saint Denis (Seine-Saint-Denis) et d'une superficie totale de 39.648 mètres carrés est constatée. Leur déclassement est prononcé.

Est autorisée la cession à la SEM Plaine Commune Développement de ces parcelles.

L?acte de cession devra être signé au plus tard le 31 décembre 2006.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.?