Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;

Vu la délibération 2005 DPA 230 en date des 26 et 27 septembre 2005, approuvant le principe de réalisation des travaux de création d'un auvent dans la cour de l'école maternelle 2, place de Lachambaudie (12e), et autorisant le dépôt de la demande de permis de construire correspondant ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la création d'un auvent dans la cour de l'école maternelle 2, place de Lachambaudie (12e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la création d'un auvent dans la cour de l'école maternelle 2, place Lachambaudie (12e) selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, ou, dans le cas où le marché ne fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3° du Code des Marchés Publics ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appels d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer la décision de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 211, mission 80000-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.