D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment l?article R. 2321-2 ;

Vu le budget 2006 de la Ville de Paris et notamment la d�cision modificative n� 2 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de constituer une provision pour risques contentieux ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer une provision de 10 millions d?euros pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6875, fonction 01, la recette sur la nature 15182, fonction 01 des sections de fonctionnement et d?investissement du budget de la ville, exercice 2006.

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