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Approbation du principe de réalisation des travaux de création de deux ateliers à l’école élémentaire 10, rue de Bauches (16e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


 

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212-4 ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de création de 2 ateliers à l'école élémentaire 10, rue des Bauches (16e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de création de 2 ateliers à l'école élémentaire 10, rue des Bauches (16e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35 II 3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, mission 80000-99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.

 

Décembre 2006
Déliberation
2006 DPA 309
Conseil municipal
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