Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec Mme CALLU-MERITE un protocole transactionnel afin d'assurer le règlement amiable du litige opposant cette dernière à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à Mme CALLU-MERITE, la somme de 200.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte ;

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 200.000 euros, sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.