Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l'OPAC de Paris de l'immeuble situé 13, rue Léopold-Bellan (2e) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Direction des services fiscaux ;

Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble situé 13, rue Léopold-Bellan (2e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-la propriété communale pourra être mise à la disposition de l'OPAC de Paris sans attendre la régularisation du bail, conformément à la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l'immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- l'OPAC de Paris prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de sa location ;

 -il renoncera à demander toute indemnité ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature des sols et des sous-sols ;

- l'OPAC de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière qu'elle se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'OPAC de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 4.991.400 euros ;

- ce loyer sera payable à hauteur de :

 -10.000 euros à la signature de l'acte;

-pour le reliquat, 3 mois après la décision d'agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail,

- pendant toute la durée de la location, l'OPAC de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, la propriété devra être rendue à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de l'OPAC de Paris.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.