Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'article 21 la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;

Vu la délibération 2005 DRH 8-1° fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par nécessité absolue de service ;

Vu la délibération DRH 2005 8 2 fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par utilité de service

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'actualiser la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité de service ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération 2005 DRH 8-1° fixant la liste des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service est modifié comme suit :

Art. 2.- Sont retirés du tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par nécessité absolue de service, les emplois suivants :

Direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens

Art. 3.- Sont ajoutés au tableau des emplois de la Commune de Paris pour lesquels un logement peut être attribué par nécessité absolue de service, les emplois suivants,

Direction des Affaires Culturelles

Direction de la Jeunesse et des Sports Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts

Service de l'arbre et service d'exploitation des jardins

Service des sciences et techniques du végétal

Service de l'écologie urbaine

Présence constante impérative

Technicien agricole

Agent technique contractuel

Art. 4.- Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2007. La Direction des ressources humaines et les Directions concernées, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, des arrêtés d'attribution des logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en découlent.