Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2005 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 88-90 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SEMIDEP à réaliser aux adresses un programme de construction comportant 46 logements étudiants PLS situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 62 logements étudiants PLS situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e) ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 23 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d'un programme de construction comportant 46 logements étudiants PLS situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 62 logements étudiants PLS situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi (11e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005, moins 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 2.222.000 euros (920.000 euros pour le programme situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 1.302.000 euros pour le programme situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, deux subventions seront accordées par le Département de Paris, au titre de la délégation de compétence de l'Etat, et perçues par la Ville de Paris, propriétaire, au titre du dépassement de la charge foncière de référence des deux opérations, actuellement estimées à 150.300 euros pour la propriété située 88-90 rue de la Fontaine au Roi et à 818.300 euros pour la propriété située 91-95 rue de la Fontaine au Roi.

Ces subventions seront inscrites en recettes escomptées sur l'opération ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 33 logements (14 dans le programme situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 19 dans le programme situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 11 logements (5 dans le programme situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 6 dans le programme situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France ;

- 64 logements (27 dans le programme situé 88-90 rue de la Fontaine au Roi et 37 dans le programme situé 91-95 rue de la Fontaine au Roi) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 88-90, rue de la Fontaine au Roi (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 474.076 euros ;

-les travaux de réalisation du programme de construction comportant 46 logements étudiants PLS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 474.076 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 91-95, rue de la Fontaine au Roi (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- compte tenu du coût financier de l'opération, le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 euros par an ;

- les travaux de réalisation du programme de construction comportant 62 logements étudiants PLS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

- les autres clauses du bail demeureront inchangées ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEMIDEP des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l'opération de construction des programmes visés à l'article premier.