Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté de mise en recouvrement du 2 août 2005 pris à l'encontre de M. BRUNEAU, régisseur du Plan de Paris et la demande en décharge de responsabilité présentée le 15 septembre 2005 par l'intéressé, demande assortie d'une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 286,05 euros ;

Vu les arrêtés de mise en recouvrement des 2 décembre 2005 et 23 février 2006 pris à l'encontre de M. ONEGLIA, régisseur des établissements sportifs et balnéaires municipaux et les demandes en décharge de responsabilité présentées le 25 février 2006, et 20 avril 2006 par l'intéressé, demandes assorties de requêtes en remise gracieuse pour le cas où les décharges de responsabilité ne seraient pas accordées en totalité pour les déficits de caisse de 50 euros, 20 euros, 50 euros et 3.015,50 euros ;

Vu l'arrêté de mise en recouvrement du 2 décembre 2005 pris à l'encontre de M. LE BERRE, régisseur des Patinoires et la demande en décharge de responsabilité présentée le 16 mars 2006 par l'intéressé, demande assortie d'une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 20 euros ;

Vu l'arrêté de mise en recouvrement du 2 décembre 2005 pris à l'encontre de M. TOUBLAN, régisseur de la Circonscription des affaires scolaires des 16e et 17e arrondissements et la demande en décharge de responsabilité présentée le 24 avril 2006 par l'intéressé, demande assortie d'une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 1.081,21 euros ;

Vu l'annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances des déficits ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulées par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l'origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :

-M. BRUNEAU, régisseur du Plan de Paris pour le déficitde 286,05 euros qui a fait l'objet à son encontre d'un ordre de versement le 2 août 2005 ;

- M. ONEGLIA, régisseur des Etablissements sportifs et balnéaires municipaux pour les déficits de 50 euros, 20 euros, 50 euros et 3.015,50 euros qui ont fait l'objet à son encontre de quatre ordres de versement deux le 2 décembre 2005, l'un le 23 février 2006 et l'un le 14 mars 2006 ;

-M. LE BERRE, régisseur des Patinoires pour le déficit de20 euros qui a fait l'objet à son encontre d'un ordre de versement le 2 décembre 2005 ;

- M. TOUBLAN, régisseur de la Circonscription des affaires scolaires des 16e et 17e arrondissements pour le déficit de 1.081,21 euros qui a fait l'objet à son encontre d'un ordre de versement le 2 décembre 2005.

Art. 2.- Dans l'hypothèse où le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux décharges de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie au terme de la procédure d'instruction.