Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu la délibération 2005 DPA 130 en date des 11 et 12 juillet 2005, approuvant le principe de la création de la Maison des Ensembles 3-5, rue d'Aligre (12ème) et les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre correspondant et autorisant les dépôts des permis de démolir et de construire correspondants ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 12ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la création de la maison des ensembles 3-5, rue d'Aligre (12ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la création de la maison des ensembles située 3-5, rue d'Aligre (12ème) selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, ou, dans le cas où le marché ne fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appels d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer la décision de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée, pour ce qui concerne la part prise en charge par la DDATC pour un montant de 2.301.383 euros TTC (46,9%) au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 14200-99-010 et, pour ce qui concerne la DJS pour un montant de 2.605.617 euros TTC (53,1%), au chapitre 23, article 2313, rubrique 412, mission 88000-99-100, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.