Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1369 du 31 décembre 2001 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés ;

Vu la délibération 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de santé de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 octobre 2005, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature de l'épreuve, les modalités et les règles générales d'organisation du concours professionnel pour l'accès à l'emploi de cadre supérieur de santé (hommes et femmes) à la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la délibération 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 modifiée susvisée, les cadres supérieurs de santé de la préfecture de police sont recrutés par concours professionnel ouvert aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou de surveillant.

Art. 2.- Le concours professionnel comporte une épreuve orale d'admission.

Epreuve du concours :

Un entretien oral noté de 0 à 20 (coefficient 1 - durée totale 30 minutes maximum) :

�. - exposé du (de la) candidat(e) devant le jury, sans document, sur sa carrière professionnelle et ses motivations à l'exercice des fonctions de cadre supérieur de santé (durée 10 minutes maximum) ;

�. - suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), son aptitude à remplir les fonctions d'encadrement et ses connaissances des missions dévolues à l'emploi de cadre supérieur de santé (durée : 20 minutes maximum).

Art. 3.- Nul ne peut être déclaré admis s?il n'a obtenu, à l'issue de l'épreuve orale, un nombre de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10/20.

Art. 4.- La liste des candidat(e)s déclaré(e)s admis(es) est établie par le jury, par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours professionnel.

Art. 5.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidat(e)s à l'issue de l'épreuve, la priorité est accordée au bénéfice du (de la) candidat(e) le (la) plus âgé(e)

Art. 6.- La nomination des lauréat(e)s est prononcée par décision du Préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury.

Art. 7.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.