Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la SIEMP la propriété communale situé 142, rue Pelleport (20ème) dans le cadre de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP en vue d'éradiquer l'insalubrité sur le territoire parisien ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition- réhabilitation de 7 logements PLUS, 142 rue Pelleport (20ème) ;

Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d'un programme d'acquisition - réhabilitation de 7 logements PLUS, situé 142 rue Pelleport (20ème). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable conclue entre la Ville de Paris et la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale .

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 287 770 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris,

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.