Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location au ?Logement urbain? de lots de copropriété communaux dans un immeuble situé 346, rue Lecourbe (15e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 31 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec le ?Logement urbain?, dont le siège social est situé 89, rue de Tocqueville (17e), un bail à caractère emphytéotique portant location de lots de copropriété communaux situés dans l'immeuble en copropriété 346, rue Lecourbe (15e) :

�. - 1 F2 (lot 7) situé au 2e étage gauche d'une surface de 48 m² utiles,

�. - 1 F2 (lot 14) situé au 5e étage droite d'une surface de 47m² utiles,

�. - 1 F2 (lot 11) situé au 4e étage droite d'une surface de 48 m² utiles,

�. - 1 F2 (lot 22) situé au 6e étage d'une surface de 42 m² utiles,

 

- 1 F3 (lots 17-18-19-20) situé au 6e étage d'une surface de 55 m² utiles.

et les caves (lots 26, 29, 30, 31, 35).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le contrat sera régi par les dispositions de l'article

L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales ;

�. - le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une durée de 50 ans ;

�. - le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 353.248 euros que le locataire s?obligera à verser au jour de la signature de l'acte ;

�. - le locataire prendra les lots de copropriété communaux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;

�. - le locataire s?engagera à procéder à la réhabilitation des lots de copropriété communaux, en vue de la réalisation de logements qui seront attribués à des foyers poursuivant un processus d'insertion ;

 

-Il ne pourra être procédé à aucune sous-location, ni cession du droit au bail sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ; toutefois, le locataire est d'ores et déjà autorisé à confier à l'association ?Iris? la gestion des lots de copropriété et le suivi social des foyers qui y résideront ;

- une copie de la convention conclue entre le locataire et l'association gestionnaire sera adressée à la Ville de Paris dans un délai maximum d'un mois à compter de sa signature ;

-aucun changement de destination des lieux ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

�. - le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les lots de copropriété communaux ;

�. - le locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient affecter les lots de copropriété communaux loués ;

�. - le locataire s?obligera à se conformer aux dispositions des règlements de copropriété ;

�. - pendant la durée du bail, la Ville assurera l'ensemble de ses droits et obligations de copropriétaire. A ce titre, elle participera aux instances des copropriétés, qu'il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux. Néanmoins, avant chaque assemblée générale, la Ville de Paris pourra consulter le locataire sur l'ordre du jour ;

�. - la Ville de Paris acquittera également auprès de la copropriété l'ensemble des charges auxquelles elle sera redevable à titre de sa quote-part dans l'immeuble. Le locataire remboursera à la Ville de Paris les sommes qu'elle aura acquittées au titre des impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens loués ainsi que les charges de copropriétés, à l'exception de celles votées par l'assemblée au titre des travaux de grosses réparations dans les parties communes, qui resteront à la charge de la Ville ;

 

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

�. - dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

�. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et ses avenants éventuels), qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge du locataire.

 

Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 353.248 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.