Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la R.I.V.P., définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la société, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement des dits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la conclusion d'un bail emphytéotique avec la R.I.V.P. portant location à la société de l'ensemble immobilier à usage de foyer de jeunes travailleuses situé 105, boulevard Diderot (12e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 27 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location à la société de l'ensemble immobilier communal à usage de foyer de jeunes travailleuses, situé 105, boulevard Diderot (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le contrat, régi par les dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la société; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�. - le bail prendra effet à compter du jour de sa signature, qui devra intervenir concomitamment à celle de la distraction dudit ensemble immobilier de l'assiette de la concession de la Fondation Eugène Napoléon, dont il fait actuellement partie. Il viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

�. - l'assiette de la location sera définie par un relevé de géomètre. Tous les frais y afférant seront à la charge de la société ;

�. - la société prendra la propriété dans l'état, notamment d'occupation, où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

�. - elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;

�. - le bail sera assorti d'un loyer au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de réhabilitation du foyer, dans le cadre d'un financement PLA-I, ce loyer pourra être revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la signature du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant, ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;

-à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise -, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendrait, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

�. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;

�. - pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;

�. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, article 758, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la RIVP des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réhabilitation du foyer visé à l'article premier.