Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot communal n° 17 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;

Vu la délibération 2000 DAUC 25 du 27 mars 2000 ;

Considérant que, suite à la délibération précitée, l'adjudication du lot 17 n'a pas été organisée ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris du 3 février 2005 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 22 juin 2005, a émis un avis favorable à une cession par voie d'adjudication publique de ce lot sur une mise à prix de 12.600 euros ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication le lot précité dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2000 DAUC 25 du 27 mars 2000 est abrogée en ce qui concerne le lot 17 dépendant de la copropriété du 54, rue d'Aubervilliers (19e).

Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 17 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) sur une mise à prix de 12.600 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par l'acquéreur.

Art. 4.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.

Art. 5.- La recette attendue de la cession est de 12.600 euros.

La recette de 12.600 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 19.513 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

-une dépense pour ordre de 19.513 euros sera imputée auchapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 19.513 euros sera inscrite surl?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La moins-value prévisionnelle est de 6.913 euros.

L?enregistrement de cette moins-value sera réalisée comme suit :

�. -une recette pour ordre de 6.913 euros correspondant à lamoins-value réalisé sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

�. -une dépense pour ordre de 6.913 euros correspondant àla moins-value réalisée sera imputée sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération n°4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement.

Art. 8.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 6 et 7, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le N°05V00092DU.

Art. 9.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.