Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à la société anonyme d'HLM ?Emmaüs Habitat? la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I de 1.037.464 euros ainsi qu'une subvention de 817.441 euros en vue du financement d'un programme de 57 logements en acquisition-amélioration et de 13 logements en construction neuve, situé 9-11, avenue Beaucour (8e), et de l'autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un ou plusieurs prêts locatifs aidés d'intégration d'un montant maximum de 1.037.464 euros remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti d'une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société anonyme d'HLM ?Emmaüs Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de 57 logements en acquisition-amélioration et de 13 logements en construction neuve, situé 9-11, avenue Beaucour (8e).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.037.464 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?Emmaüs Habitat? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par ?Emmaüs Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?Emmaüs Habitat? une subvention de 817.441 euros pour la réalisation d'un programme de 70 logements PLA-I situé 9-11, avenue Beaucour (8e), soit 712.739 euros pour l'acquisition-amélioration de 57 logements PLA-I et 104.702 euros pour la construction de 13 logements PLA-I.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, 17 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.