Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS de 9.348.583 euros, d'un emprunt PLA-I de 1.942.812 euros et d'un emprunt PLS de 10.165.000 euros, à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de 176 logements sociaux, situé 16-26, rue du Hameau (15e), ainsi qu'une subvention de 8.460.000 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif à usage social de 35 ans d'un montant de 9.348.583 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration de 87 logements PLUS, situé 16-26, rue du Hameau (15e).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 9.348.583 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif aidé d'intégration de 35 ans d'un montant de 1.942.812 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 18 logements PLA-I.

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.942.812 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif social de 30 ans d'un montant de 10.165.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 71 logements PLS.

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 10.165.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 4.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention globale de 8.460.000 euros pour le financement de 87 logements PLUS, 18 logements PLA-I et 71 logements PLS situés 16-26, rue du Hameau (15e) (dont 3.011.952 euros pour les logements PLS, 5.446.194 euros pour les logements PLUS et 1.854 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondant à la subvention accordée pour les logements sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.

Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s?engage à réserver 83 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

58 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

�. - les conditions de versement de la participation financière précitée,

�. - le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.