Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d'un marché à bons de commande pour des prestations de maintenance et réparation des installations fixes de sécurité incendie dans les équipements municipaux ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'un marché à bons de commande pour la maintenance et la réparation d'installations fixes de sécurité incendie dans les équipements municipaux.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation dudit marché correspondant, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 10, 15, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- En cas de non-reconduction ou de résiliation de ce marché est approuvée la passation d'un nouveau marché selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d'exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 15, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, et éventuellement les états spéciaux (chapitre 011, natures 61522 et 61561), ainsi que sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, (chapitre 23, nature 2313), toutes rubriques confondues au titre de l'exercice 2006 et éventuellement pour les exercices 2007, 2008 et 2009 sous réserve des décisions de financement.