Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménage-ment/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du Département de Paris ;

Vu la délibération 2001 DPE 151 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers des services de l'eau de la direction de la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la Ville et du Département de Paris ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial des services de l'eau de la direction de la protection de l'environnement dans sa séance du 26 mai 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'organisation d'une astreinte et dérogation aux plafonds des heures supplémentaires pour les personnels de la division gestion des flux de la section de l'assainissement de Paris de la direction de la protection de l'environnement ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN et

M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 4 - dispositif d'astreinte - de la délibération 2001 DPE 151-5° des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers et égoutiers des ateliers et des magasins de la section de l'assainissement de Paris est remplacé par le libellé suivant :

?Une astreinte de maintenance des équipements automatisés du réseau est fixée pour les personnels ouvriers et égoutiers de la division gestion des flux de la section de l'assainissement de Paris. Les horaires de l'astreinte sont les suivants :

En semaine : de 13h30 à 07h le lendemain

Le week-end : du vendredi 13h30 au lundi 07h

Les jours fériés : de 7h à 7h le lendemain.?

Le premier alinéa de l'article 4 - dispositif d'astreinte - de la délibération 2001 DPE 151-4° des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des agents de maîtrise chargés de l'encadrement des égoutiers et ouvriers et du suivi des travaux à la section de l'assainissement de Paris est remplacé par le libellé suivant :

?Une astreinte de maintenance des équipements automatisés du réseau est fixée pour les personnels de maîtrise de la division gestion des flux de la section de l'assainissement de Paris. Les horaires de l'astreinte sont les suivants :

En semaine : de 16h à 07h le lendemain

Le week-end : du vendredi 14h20 au lundi 07h

Les jours fériés : de 7h à 7h le lendemain.?

Art. 2.- Une dérogation aux plafonds des heures supplémentaires est accordée aux agents de maîtrise, agents supérieurs d'exploitation, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, égoutiers et chefs égoutiers de la division gestion des flux de la section d'assainissement de Paris de la direction de la protection de l'environnement dans le cadre de l'astreinte de maintenance des équipements automatisés du réseau.

Cette dérogation fixe un nouveau plafond de 35 heures mensuelles, sans dépasser le plafond annuel des 200 heures supplémentaires.