Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants, ainsi que L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs de propriétés communales situées à La Ville-sous-Orbais (51) ;

Vu l'avis des Services Fonciers de la Marne du 25 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé de conclure avec la Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs un bail emphytéotique administratif, portant location d'un ensemble de parcelles propriétés de la Ville de Paris situées à La Ville-sous-Orbais (Marne).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le contrat sera régi par les articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que L. 2511 et suivants ;

�. - le bail prendra effet à compter de sa date de signature et aura une durée de 99 ans ;

�. - il portera sur une superficie totale de 84 ha 03 a 34 ca, correspondant aux parcelles cadastrées AC n° 51, 58 à 62, 65, 68 et 72, AD n° 3 à 5, 22, 24, 48 à 50, 111, 112, 53, 54, 67 à 81, 114, 115, 83, 85 à 88 et 103, AE n° 19, 20, 23 à 26, 29, 32 à 34, 37, 38 et 42, AI n° 16 à 18, 22, B n° 1, 7, 15 à 17, 30, 34, 35, 43, 49, 50, et 47 ;

�. - le bail sera consenti moyennant un loyer capitalisé fixé à l'euro symbolique.

La Ville de Paris :

-pourra modifier unilatéralement le contrat conformémentà l'article L. 1311-3 3° et à la jurisprudence administrative ;

-conservera le pouvoir de décider à tout moment la résiliation pour motif d'intérêt général du bail sous réserve des droits du preneur à indemnité ; toute clause contraire serait nulle.

La Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs :

- prendra les parcelles ci-dessus désignées et les bâtiments qui s?y trouvent édifiés dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du bail ;

-renoncera à demander toutes indemnités ou dommagesintérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

�. - souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, grevant ou pouvant grever les parcelles louées ;

�. - s?engagera à ne pas conduire d'activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux et à la préservation de l'écosystème ;

�. - devra justifier annuellement auprès de la Ville de Paris de l'utilisation des revenus du bail rural de M. PIETREMENT et du bail d'habitation de Mme DIEN dans le cadre strict de la gestion et de la mise en valeur des parcelles incluses au bail emphytéotique ;

�. - devra informer la Ville de Paris lors de l'élaboration du projet, puis de son exécution, et enfin à échéance régulière au cours du bail, afin que la Ville de Paris manifeste ses observations ou propositions à l'emphytéote ;

�. - se soumettre aux vérifications jugées indispensables par la collectivité bailleresse, sous réserve des priorités reconnues au preneur dans la direction des travaux à réaliser eu égard à sa qualité de maître d'ouvrage ;

-devra assumer la charge de tous les travaux d'entretienet de grosses réparations pendant toute la durée de la location, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

- devra remettre à la Ville de Paris, en fin de location, les parcelles ci-dessus désignées, ainsi que les bâtiments qui s?y trouvent édifiés, en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

-devra en outre, acquitter pendant la durée du bail lesimpôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les parcelles ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cetteexpiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

�. - il ne pourra être procédé à la cession partielle du droit au bail qu'après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

�. - aucune sous-location ne pourra être consentiesans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, ni aucuneréalisation d'ouvrages ou d'aménagements ;

-nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable etécrit de la Ville de Paris ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la Communauté de Communes de la Brie-des-Etangs. Il en sera de même d'avenants audit bail ;

-le bail emphytéotique sera assorti des conditions usuellesdépendant de la Ville de Paris, et également soumis à la condition spécifique qu'au 31 décembre 2008 au plus tard, le locataire justifie au bailleur le plan de financement permettant la réalisation du projet tel que défini par l'étude de faisabilité et le calendrier de mise en ?uvre, et qu'au 31 décembre 2010 au plus tard le locataire justifie du début des travaux de réhabilitation relatifs aux propriétés incluses dans le bail emphytéotique.

Art. 2.- Les recettes à provenir de la location visée à l'article 1 seront constatées au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget de fonctionnement 2005, et des années suivantes, de la Ville de Paris.